Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 3)

 « TITRE IIBIS : LES PÔLES DE DÉVELOPPEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES ». Exposé sommaire : Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'équilibre des territoires ». En complément des futu...

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. - I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « a) à l'aménagement et au développement durable du territoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

 « Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : PÔLE DE DÉVELOPPEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES  « Art. … Afin de prendre en compte la spécificité du territoire national, en particulier le maillage de zones à caractère urbain et rural qui, sa...

Supprimer la division et l'intitulé du Chapitre IX. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat en première lecture, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre l'autorisation de stationnement après avis d'une commission consultative pour le périmètre de l'intercommunalité intéressée et comprenant des représentants des organisations professionnelles d'exploitants de taxi...

Le décret opérant en Île-de-France la substitution de l'établissement public foncier dont le périmètre est le plus large aux autres établissements publics fonciers de l'État dans cette région précise les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation des services de l'établissement public sur l'ensemble...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Sénat a inséré dans l'article 3 du projet de loi un paragraphe IIIbis qui dispose qu'une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre en sa qualité de chef de file. Cette disposition est inutile, puisque cette interdiction de tutelle d'une collectivité sur une autre est inscrit...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre ou retire une autorisation de stationnement à un ou plusieurs exploitants de taxis, il en informe l'organe délibérant de l'établissemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Exposé sommaire : La législation actuelle reconnaît aux Régions la compétence d'élaborer, conjointement avec le préfet de région, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). La compétence «transition énergétique», si elle peut être facilement comprise par les citoyens, n'existe juridi...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Si le mot « transition énergétique » pose les mêmes problèmes sémantiques que ceux énoncés à l'article 3 du projet de loi, il convient également ici de rappeler que la Région est, le projet de loi le rappelle, le chef de file en matière d'énergie et de climat. Aussi afin d'éviter tout chevauchemen...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence accordée aux métropoles en matière d'organisation de la transition énergétique. Outre le fait que ce concept n'a, à l'heure actuelle, aucune traduction juridique, accorder cette compétence à la métropole qui a déjà par ailleurs, la compétence d'élaboration ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la transition énergétique », les mots : « l'énergie et au climat ». Exposé sommaire :