Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

327 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE773 au texte N° 2447 - Après l'article 74 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Article additionnel après l'article 74 Après l'article L. 3132-25-1 du code du travail, insérer un article rédigé comme suit : « Article L. 3132-25-1-2 – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1169 au texte N° 2447 - Article 28 (Adopté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « c) bis : En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l'auteur d'un recours en annulation à l'encontre du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE912 au texte N° 2447 - Article 22 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est p...

12/01/2015 — Amendement N° SPE974 au texte N° 2447 - Article 50 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

L'article 50 est ainsi rédigé : I- Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 31 ter ainsi rédigé : « Lors des opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé une partie du capital des sociétés mentionnées à la Section 1 du Chapitre 1er du Titre III de l...

11/01/2015 — Amendement N° SPE869 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

11/01/2015 — Amendement N° SPE920 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Substituer aux alinéas 9 à 12 les alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. - Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. « Lorsque ces services sont assu...

11/01/2015 — Amendement N° SPE926 au texte N° 2447 - Article 2 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A la fin de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « En cas de manquement des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes aux obligations de communication d'informations utiles prévues à l'article L.2135-2 du code des transports, des sanctions peuvent être prises dans les conditions pré...

11/01/2015 — Amendement N° SPE923 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l'objet d'un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux ser...

11/01/2015 — Amendement N° SPE876 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 7 par les termes suivants : « et à l'environnement ». Exposé sommaire : S'il est important que l'AOT puisse interdire ou limiter des services d'autocar en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne déjà existante, il est également primordial d'analyser l'impact environnemental de la commercialisation ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE875 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A l'alinéa 7, remplacer les termes : « du service public » par les termes suivants : « d'une ligne de transport public assurant la même liaison. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l'alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu'ils peuvent porter atteinte à l'équ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE862 au texte N° 2447 - Article 1er (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Richard

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l'article L. 2131‑1 du code des transports, l'activité de régulation fluviale....

11/01/2015 — Amendement N° SPE866 au texte N° 2447 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A l'alinéa 2, après les termes : « par ordonnance », insérer les termes suivants : «, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 du projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant notamment à modifier les références à l'ARAF (qui va devenir ...

11/01/2015 — Amendement N° SPE872 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 200 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

11/01/2015 — Amendement N° SPE868 au texte N° 2447 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 6 par les alinéas suivants : « Dans un délai de six mois avant le début effectif de la commercialisation d'un nouveau service régulier non urbain, l'entreprise de transport public routier de personnes concernée doit informer du lancement de cette activité l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi...

08/01/2015 — Amendement N° SPE905 au texte N° 2447 - Article 17 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l’Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.

08/01/2015 — Amendement N° SPE559 au texte N° 2447 - Avant l'article 83 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

AVANT L'ARTICLE 83, insérer l'article suivant: Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €...

08/01/2015 — Amendement N° SPE914 au texte N° 2447 - Article 69 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Limiter la période de liquidation judiciaire dans le temps. » Exposé sommaire : Actuellement, la période de liquidation judiciaire peut s’avérer être particulièrement longue, ce qui pose de véritables problèmes en termes d’activité et de compétitivité pour nos entreprises. Par cet amendement...

08/01/2015 — Amendement N° SPE906 au texte N° 2447 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l’article 18, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, tout mesure, relevant du domaine de la loi, permettant d’imposer un taux de notair...

08/01/2015 — Amendement N° SPE576 au texte N° 2447 - Après l'article 104 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

APRES L'ARTICLE 104, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les appren...

08/01/2015 — Amendement N° SPE1173 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller

Insérer l’article additionnel suivant : «  L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié comme suit : « Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « ,notamment une mission de contrôle » ». Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de mi...