Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 11)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 2. S'il ne s'agit pas de remettre en cause le fait que les conventions traitent du respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance, comme elles le font déjà d...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « programmes », insérer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visé...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les rel...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires. L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'in...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la forme ou le contenu auraient été modifiés » les mots : « le contenu aurait été modifié ». Exposé sommaire : Le fonctionnement d'une rédaction amène le directeur de la publication mais aussi les secrétaires de rédaction à mettre en page les contributions des journalistes. Le « d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considéré...

À la première phrase de l'amendement AC57, après le mot : « programmes », insérer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.

À la première phrase de l'amendement AC57, supprimer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas êt...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les chaînes parlementaires doivent montrer l'exemple : il n'est pas compréhensible de les exempter de la mise en place d'un comité d'éthique.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement. Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la discrétion de ses travaux est au contraire un préalable.

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après en avoir informé préalablement la direction de la société concernée. » Exposé sommaire : Si le comité d'éthique estime devoir informer le CSA de faits contrevenant à ses principes, il est légitime qu'il en informe au préalable la direction de l'entreprise.

Substituer aux mots : « six mois », les mots « un an ». Exposé sommaire : Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ses organes dirigeants », les mots : « de son directeur de la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion « d'organes dirigeants » est imprécise. Il convient de viser directement le directeur de la publication, qui doit seul rendre compte sur les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 2. Les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations au respect par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. Si le CSA renoue dans les articles 5 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de supprimer la possibilité de définira priori au sein des conventions des dispositions contraignantes censées éviter toute influence des actionnaires et annonceurs et ainsi de paradoxalement entraver la liberté éditoriale des chaines que la présente proposition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 2. Les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations au respect par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. Si le CSA renoue dans les articles 5 ...

Après le mot : « adapte », rédiger ainsi la fin de cet article : « , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considéré...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci » Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant. Il ...