Projet de loi de finances pour 2016
(Aide publique au développement – prêts à des États étrangers)

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant...

Le dernier alinéa dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'a...

Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l'assiette aux entreprises dont la capitalisatio...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la ta...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 235ter ZD » ; 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ». II. – Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exerci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « K – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage, telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3° Les pre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le coût du capital représente une part significative des coûts de l'entreprise. À côté des coûts structurels tels que l'immobilier ou les amortissements, sur lesquels l'action pu...

Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : « I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, dont plus de 5 % des filiales étrangères se situent soit dans des États ou territoires non ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 300 000 euros. » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. » Exposé sommaire : Afin faire contribuer de manière plus juste les ménages titulaires des plus hauts revenus, il est proposé de créer un...

Le tableau du deuxième alinéa dua du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perceptionQUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 800 000 euros » ; 2° L'article 885 U est ainsi modifié : a) Le tableau du 1 est ainsi modifié : – À la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 0,50 % » est remplacé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la droite lignée de l'ensemble des mesures prises à destination du patronat depuis le début du quinquennat, dont le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en est un parfait exemple, le présent article prévoit de relever les seuils fiscaux et sociaux de 9 et 10 salariés à 11 salariés. Revendicat...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 50% ». b) Le IV bis et V sont abrogés. 2° L'article 223 Bbis est ainsi modifié : a) Au I, le taux « 25% », est remplacé par le taux : « 50% ». b) Le IV bis et le V sont abrogés. Exposé sommaire : ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli  : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...