Tarification progressive de l'énergie
(Avant l'article 1er)

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour la détermination du montant à déduire, il peut être tenu compte des travaux de réhabilitation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la prise en compte des travaux de rénovation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire dans l...

À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 € d'amende ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur.

Àl'alinéa 7, substituer aux mots : « ou de  » les mots : « soit de  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « énergie » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « après la référence : « L. 134‑25, » sont insérés » les mots : « les mots : « le comité met » sont remplacés par ». Exposé sommaire : Correction de coquille.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 134‑25 » la référence : « L. 134‑26 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de cette valeur » les mots : « de la valeur des garanties de capacité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que dans son  » les mots : « et l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette garantie » les mots : « ces garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « au sens du » les mots : « mentionné au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « d'électricité » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « dépendance », insérer le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la tarification progressive de l'énergie mentionnée », les mots : « le bonus-malus mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l'électricité conformément à », les mots : « les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d'énergie en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après le mot : « compensation », insérer les mots : « du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 27, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 23, substituer à la référence : « aux articles L. 134‑25 et suivants », la référence : « à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « à la Caisse des dépôts et des consignations », les mots : « au fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots :  « le niveau », les mots : « les niveaux » ; II – En conséquence, substituer au mot : « proposé », le mot : « proposés » ; III. – En conséquence, substituer au mot : « entre », le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.