Tarification progressive de l'énergie
(Avant l'article 1er)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le niveau », les mots : « les niveaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de cette transmission », les mots : « de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le niveau », les mots : « les niveaux ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « bonus-malus », les mots : « bonus et des malus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « individuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « par énergie ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par type d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « énergies », les mots : « types d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Art. L. 230‑6‑1 –  Les consommations permettant d'alimenter les installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des résidences principales des immeubles collectifs à usage résidentiel sont calculées au prorata de la surface de ces résidences principales sur la ...

Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés par l'article L. 100‑1 et dans le respect des prescriptions énoncées aux deuxième et  troisième alinéas de l'article L. 100‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement soumet la CRE au respect d...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑13‑1. –  Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à sa résidence principale en application des articles L. 230‑2 et L. 230‑3. Pour l'examen de cette contestation et avec l'accord de ce consommateur, il p...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa ne se justifie plus : en laissant expressément au médiateur de l'énergie le rôle d'organiser le service mis à disposition des consommateurs pour contrôler leur volume de base, le financement de ce service est intégré au financement du médiateur de l'énergie, défini à l'article L. 122-5 du co...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de », les mots : « Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de ...

Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « d'un foyer fiscal, le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence. » Exposé sommaire : Cet amendement améliore la p...

À l'alinéa 11,supprimer le mot : « individuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : «alimentation» rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'immeubles collectifs à usage résidentiel déclarent à leurs fournisseurs d'énergie les informations nécessaires à l'application des bonus et des malus prévus à l'article L....

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 230-3.- Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire des résidences principales alimentées par ces install...