Les interventions de François Brottes sur ce dossier

58 amendements trouvés


14/01/2014 — Amendement N° 564 au texte N° 1670 - Article 70 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement modifiant l'article L. 211‑4 en inversant la logique de l'exemption absolue par celle de l'exemption par exception.

14/01/2014 — Amendement N° 563 au texte N° 1670 - Article 70 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes

À l'alinéa 35, après le mot : « aliénés », insérer les mots : « y compris par un apport en société ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d'éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n'échappent à celui-ci.

14/01/2014 — Amendement N° 562 au texte N° 1670 - Article 70 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Brottes

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/01/2014 — Amendement N° 561 au texte N° 1670 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Brottes

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat peut autoriser que les droits et biens visés à l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme, soient soumis au droit de préemption. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

14/01/2014 — Amendement N° 560 au texte N° 1670 - Article 70 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Brottes

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/01/2014 — Amendement N° 559 au texte N° 1670 - Article 70 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes

Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain : » « b) Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la logique de l'article L. 211‑4 en intégra...

14/01/2014 — Amendement N° 558 au texte N° 1670 - Article 70 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas : « 2° L'article L. 211‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 211-2. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a vocation à exercer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre ou lorsqu'il est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cet éta...

14/01/2014 — Amendement N° 557 au texte N° 1670 - Article 70 (Adopté)
M. Pupponi, M. Brottes

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement inversant la logique de l'article L. 211‑4.

14/01/2014 — Amendement N° 361 au texte N° 1670 - Article 10 A (Retiré)
M. Brottes

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d'eau » ; « b) Les mots : « ou ...

14/01/2014 — Amendement N° CE2 au texte N° 1670 - Article 58 (Adopté)
M. Brottes

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123‑1‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un parc relais désigne une aire de stationnement réservée au stockage des véhicules des personnes ayant recours au covoiturage ou à l'utilisation des transports collectifs situés à proximité ». » Exposé sommaire ...

13/01/2014 — Amendement N° 730 rectifié au texte N° 1670 - Article 22 (Adopté)
M. Brottes

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la version adoptée par le sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale de décembre...

13/01/2014 — Amendement N° 634 au texte N° 1670 - Article 27 (Adopté)
Mme Dessus, M. Brottes

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pour les copropriétés telles que définies à l'article L. 321‑1 du code du tourisme construites à partir du 1er juillet 2014, les parties communes ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire. « Dans les copropriétés existantes où les parties communes faisan...

17/12/2013 — Amendement N° CE651 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
M. Brottes

A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées à l'auto-partage ». Exposé sommaire : Afin d'encourager la mutualisation des transports, il est proposé que les surfaces réservées à l'auto-partage ne soient pas comptabilisées dans le calcul de l'emprise au sol des surfaces de stati...

17/12/2013 — Amendement N° CE650 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Brottes

A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées aux parcs relais ». Exposé sommaire : Les parcs relais favorisent l'intermodalité entre la voiture particulière et les transports publics et permettent ainsi de désengorger l'accès au centre-ville. Afin d'encourager le développement...

17/12/2013 — Amendement N° CE628 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
M. Brottes

I. - Après l'alinéa 37, insérer les six alinéas suivants : « 3° quater L'article L. 122‑1‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑9. – Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanales. « Il définit les localisation préférentielles des commerces en prenant en compte l'objectif d...

17/12/2013 — Amendement N° CE657 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Brottes

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc du présent article. » Exposé sommaire...

17/12/2013 — Amendement N° CE658 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Brottes

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ...  pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aue du présent article. » Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain...

17/12/2013 — Amendement N° CE660 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Brottes

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés auxa du présent article. » Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CE664 à l'amendement N° CE284 au texte N° 1499 - Article 71 (Adopté)
M. Brottes

À l'alinéa 2, après le mot : « exercer, », insérer les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, dans la logique poursuivie par le précédent, vise à limiter l'exercice du droit de priori...

17/12/2013 — Amendement N° CE653 au texte N° 1499 - Article 66 (Adopté)
M. Brottes

Compléter l'alinéa 5 par les phrases suivantes : « Lorsque les constructions sont situées sur les terrains en friche depuis plus de dix ans, l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de cette commission. Une at...