Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Rédiger ainsi le onzième alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur ...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

À l'alinéa 3, après le mot : « vivant » insérer les mots : « , de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte explicitement la mode dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. En effet, compte tenu de l'importance du secteur dans le paysage culturel fra...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 11 ter, issu d'un amendement parlementaire adopté par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, vise à lutter contre la concentration de la dif...

Substituer aux alinéas 2 à 21 l'alinéa suivant : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé ...

Après le mot : « cessions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « parvenues au stade de la promesse de vente à la promulgation de la présente loi et dont la réalisation serait menée à son terme. ». Exposé sommaire : Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestatio...

I. – Substituer à l'alinéa 14, les deux alinéas suivants : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste-interprète, versée sous forme de salaire...

À l'alinéa 5, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter, de détenir, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime  organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna...

Après le mot : « qualifiées » supprimer la fin de l'alinéa 99. Exposé sommaire : L'expérience de certains dossiers – notamment celui de l'hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye – montre que cette commission est trop proche de l'autorité d'urbanisme pour être réellement indépendante. Par ailleurs, sa composition qui oppose les per...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». E...

I. – Substituer à l'alinéa 100 l'alinéa suivant : « Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. ». II. – En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 A soulève de gros problèmes. Alors que la reconnaissance de la pratique amateur a été introduite dans la loi (article 2), il convient à ce stade de ne pas introduire une disposition comme celle de l'article 11 A, qui n'a pas été suffisamment travaillée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 642‑8 du code du patrimoine, après la seconde occurrence du mot : « patrimoine », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver dans la future cité historique, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé qui est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « ainsi que les perspectives et paysages qui participent à l'environnement du monument historique ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article transforme l'outil des abords. Il ne s'agirait plus de protéger le monument à trave...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien ap...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , et des réserves de biosphère classés sur la liste du Programme sur l'Homme et la biosphère établie par l'UNESCO ». Exposé sommaire : Le programmeMan Biosphere (appelé Mab) a été lancé en 1971 par l'Unesco pour chercher des solutions de gestion conciliant la protection des écosystèmes, le développemen...