Création architecture et patrimoine
(Après l'article 11)

I. – L'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La région organise le cycle d'orientation professionnelle. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « La Cité historique est dotée d'outils de médiation et de participation citoyenne. ». Exposé sommaire : De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP, AVAP aux conventions types « Ville et Pays d'Art et d'Histoire », ou « Petites cités de caractère ». La combinaison outils de média...

À l'alinéa 4 après le mot : « reçoivent » insérer les mots : « après étude des conséquences financières et techniques ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablem...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de compl...

Avant l'article premier, il est inséré un article ainsi rédigé : « La culture est un bien immatériel précieux commun à tous les êtres humains. La création est le vecteur par lequel ces êtres de culture expriment le plus efficacement d'où ils viennent, qui ils sont et ce qu'ils veulent devenir. Le patrimoine est un trésor qu'il leur faut préser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux articles L. 522‑8 et » les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d'agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l'heure où des collectivités, notamment...

Supprimer les alinéas 61 à 93. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le classement “cités historiques”. Ce classement apparaît en effet inutile puisque des outils existent afin que les collectivités préservent et mettent en valeur le patrimoine urbain et paysager : secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires . De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 11 de cet article) sem...

À l'alinéa 3, après le mot : « artistique » insérer les mots : « et de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la mode dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

À l'alinéa 67, après le mot : « conditions » insérer les mots : « les paysages et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'expliciter l'intérêt de la préservation des paysages au titre de la sauvegarde du patrimoine.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'ensemble des projets scientifiques reçus » les mots : « les projets scientifiques qu'il a sélectionnés ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il parait important de laisser à la personne qu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Favoriser la promotion des artistes d'expression française ainsi que la diffusion de spectacles en langue française ; ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi énonce les objectifs que se fixe la politique en faveur de la création artistique. Toutefois, la promotion des artistes d...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « artiste-interprète » les mots : « l'artiste principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de complexité pour les producteurs qui se verront dans l'obliga...

I. – À l'alinéa 20 après le mot : « transmet » supprimer les mots : « l'ensemble » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reçus » les mots : « qu'il a sélectionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui p...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est requis, pour toute intervention sur le patrimoine bâti. ». Exposé sommaire : Pour toutes les interventions sur le patrimoine bâti, dans le périmètre d'une cité historique, il parait important de requérir l'expert...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein-droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au prem...

À la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme il est inséré un article L.123-1-5-1ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-5-1. - Le règlement du plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique. « Le règlement et le document graphique comportent des pres...