Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscri...

I. – Après le mot : « publique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimonia...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 3° Deux membres des juridictions de l'ordre ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un don cela interdirait aux étrangers d'être membre d'un parti politique. De plus, il n'y a aucune justification pour réduire la participation à la vie citoyen...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « À l'exception des revenus mentionnés à l'article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés des activités professionnelles ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à la moitié de l'indemnité pa...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse, telle que définie par la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de ...

Substituer aux alinéas 43 à 49 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application de l'article L.O. 135‑1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées et les appréciations de la Haute autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute autorité, ...

À l'alinéa 24, après le mot : « exercer », insérer les mots : « le métier d'avocat, de consultant ou ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat ou de consultant. L'alinéa 24 du présent article prévoit de rendre incompatible l'exercice d'une fon...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou d'une autorité publique indépendante » les mots : « , d'une autorité publique indépendante ou d'un établissement public national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d'un établissement public national, dans la suite ...

À l'alinéa 35, après le mot : « noms », insérer les mots : « et activités professionnelles déclarées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit indiqué dans la déclaration d'intérêts des parlementaires les activités professionnelles que leurs collaborateurs parlementaires leurs auraient déclarées. Du fait de rémunérations insuff...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par les 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une limite d'âge à 65 ans pour l'élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de trai...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscrir...

Rétablir ainsi cette section et cet intitulé : « Section 5 « Protection des lanceurs d'alerte » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la protection des lanceurs d'alerte qui avait été adoptée à l'Assemblée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à demander des obligations supplémentaires aux associations luttant contre la corruption. Ces obligations sont inutiles et vexatoires.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « membre du cabinet d'un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, » Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432-13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. D'autant que les montants de ces dons sont plafonnés et ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident habituellement sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. D’autant que les montants de ces dons...