Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

116 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE635 au texte N° 1179 - Article 18 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille

I - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le sixième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deux...

20/07/2013 — Amendement N° CE627 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :  « et que l'augmentation du loyer ne soit pas trop importante par rapport aux ressources du locataire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui certains ménages bénéficient de faibles niveaux de loyer, s'il est légitime que ces loyers soient réévalués, le rattrapage du loyer doit prendre en compte le rev...

20/07/2013 — Amendement N° CE586 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas d'acquisition ...

20/07/2013 — Amendement N° CE628 au texte N° 1179 - Article 23 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires siègent avec voix consultative au sein de l'assemblée générale de copropriété selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les décisions des assemblées générales des copropriétés ont des incidences directes sur la vie des locataires. Les décision...

20/07/2013 — Amendement N° CE624 au texte N° 1179 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

I. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré », les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de réfé...

20/07/2013 — Amendement N° CE616 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot suivant : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA enà un avis conforme à l'avis celui du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles en zone agricole ou naturelle. Cette disposition, dan...

20/07/2013 — Amendement N° CE598 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Auroi, M. de Rugy, Mme Bonneton

I. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g)les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire...

20/07/2013 — Amendement N° CE618 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11° Le loyer médian de référence correspondant aux caractéristiques du logement et défini par le préfet sur les territoires dotés d'un observatoire des loyers tels que mentionnés à l'article 17. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de donner les informations au locataire pour que celui-...

20/07/2013 — Amendement N° CE625 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa13,  substituer aux signes et aux mots : « , notamment de localisation ou de confort, », les signes et les mots : « , définies par décret ,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir ce qu'est un “loyer exceptionnel". En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au ...

20/07/2013 — Amendement N° CE591 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dates et horaires d'accès au logement pour la réalisation des travaux sont déterminés en concertation avec le locataire, qui ne peut se les voir imposer. » Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont programmés par le propriétaire ou par le syndicat de copropriété, les dates et horaires des...

20/07/2013 — Amendement N° CE611 au texte N° 1179 - Article 65 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À l'alinéa 8 : I. À la première phrase, après les mots : « zones à urbaniser», insérer les mots«ou urbanisables » ; II. À la même phrase, après les mots :«zones naturelles», rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «ou des zones agricoles, en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  ...

20/07/2013 — Amendement N° CE597 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

A l'alinéa 2, après le mot : « urbaniser », insérer le signe et les mots : « , les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). Le pr...

20/07/2013 — Amendement N° CE596 au texte N° 1179 - Article 65 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Bonneton

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «2° bisAprès le mot : « fixe », le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3  est ainsi rédigé : « les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, objectif rappelé lors de la conf...

20/07/2013 — Amendement N° CE626 au texte N° 1179 - Article 22 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 101 : « extrinsèque définie par décret en conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne correspond pas au besoin de sécurisation des projets en maîtrise d'ouvrage en autopromotion en phase de con...

20/07/2013 — Amendement N° CE585 au texte N° 1179 - Article 2 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au premier alinéa du I, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation par le locataire, ce congé ne sera validé par le juge qu'après examen de la réalité des motifs et des circonstances de la décision du bailleur, et en appréciant si ces é...

20/07/2013 — Amendement N° CE631 au texte N° 1179 - Article 8 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa 10, après le mot : « habitation », insérer les signes et les mots suivants : « , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et pe...