Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

116 amendements trouvés


07/09/2013 — Amendement N° 992 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « , par une notification de préavis de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par le propriétair...

07/09/2013 — Amendement N° 991 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux entrant et sortant par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux corresponda...

07/09/2013 — Amendement N° 990 rectifié au texte N° 1329 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/09/2013 — Amendement N° 1042 au texte N° 1329 - Article 61 (Retiré)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Ru...

À l’alinéa 3, substituer par deux fois, au nombre : « 10 000 » le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le seuil de mise à disposition gratuite des services de l’État en matière d’application de droit des sols à 8 000 habitants, s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compéte...

24/07/2013 — Amendement N° CE595 au texte N° 1179 - Article 58 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, M. de Rugy

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Les surfaces dédiées au stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème : rendre les sols perméables permet de leur rendre certaines de leurs fonctio...

24/07/2013 — Amendement N° CE608 au texte N° 1179 - Après l'article 65 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la troisième phrase de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l'avis de la CDCEA, sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de...

24/07/2013 — Amendement N° CE612 au texte N° 1179 - Après l'article 65 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Au premier alinéa de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots  : « le département », les mots  : « les EPCI ou les établissements publics des SCoT compétents » sont insérés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux établissements publics des SCoT d...

24/07/2013 — Amendement N° CE614 au texte N° 1179 - Après l'article 65 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

L'article L. 143-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'élaboration du périmètre et du programme d'action se font de manière concomitante pour constituer un seul et unique projet, soumis à la consultation du public. » Exposé sommaire : La démarche des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces...

24/07/2013 — Amendement N° CE613 au texte N° 1179 - Après l'article 65 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Le titre du chapitre III du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est ainsi modifié : le mot : « périurbains » est remplacé par les mots : « en zone dense ». Exposé sommaire : La mise en place de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine (PAEN) concerne à ce jour uniquement les e...

24/07/2013 — Amendement N° CE615 au texte N° 1179 - Après l'article 67 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Au premier alinéa de l'article L. 111-2-1, après le mot : « agriculture », le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables ». II. Après les mots : « les grandes orientations de la politique agricole », insérer le signe et les mots : « , alimentaire »...

23/07/2013 — Amendement N° CE621 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Bonneton, Mme Abeille

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et la superficie minimum des locaux communs en fonction du nombre de résidents dans un logement-foyer. Ils sont constitu...

23/07/2013 — Amendement N° CE634 au texte N° 1179 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille

Après le sixième alinéa de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un représentant de la personne morale gérant le service intégré de l'accueil et de l'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif. » En conséquence, au cinquième alinéa,...

22/07/2013 — Amendement N° CE587 au texte N° 1179 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Au titre III  du livre VI du code  de la construction  et de l'habitation, il est inséré la division et l'intitulé suivants  : « Chapitre IV - Permis de diviser «Art. L. 634-1. - Toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant  au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de diviser. Cette a...

22/07/2013 — Amendement N° CE605 au texte N° 1179 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Au II de l'article L. 321-1 sont insérés, après le mot « bailleur », les mots : «, y compris rural, ». Exposé sommaire : L'ANAH n'est pas compétente pour les baux ruraux.Cet oubli doit être corrigé. Qu'ils soientpropriétaires ou locataires, les agriculteurs occupent des...

20/07/2013 — Amendement N° CE593 au texte N° 1179 - Article 73 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

I. Compléter l'unique phrase de l'alinéa 24 par les mots suivants : « et naturels. » II. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il peut fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déte...

20/07/2013 — Amendement N° CE602 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

20/07/2013 — Amendement N° CE592 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « prendre en compte, s'il y a lieu », les mots :  « être compatibles, s'il y a lieu, avec ». Exposé sommaire : Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d'objectifs de rang supérieur, il n'est proposé qu'une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, n...

20/07/2013 — Amendement N° CE620 au texte N° 1179 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En...

20/07/2013 — Amendement N° CE601 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Sur les territoires soumis aux dispositions du I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du c...