Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2017, un rapport sur les dispositifs d'investissement locatif prévus aux articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment l'efficacité des contrôles de l'administration concernant le respect par les contribuables concernés de leur engag...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots :« des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'autorité administrative peut également, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée à l'article L. 445‑3, IV. Toutefois, d'un...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions du présent article 24 s'inscrivent dans le processus de généralisation du système de la location choisie en rendant la publication des logements disponibles, avec leurs caractéristiques, obligatoire pour les bailleurs sociaux, dans un délai de cinq ans. La généralisation du sys...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « agrégées à des tiers » les mots : « à des tiers, en précisant la nature des données transmissibles en fonction des objectifs cités à l'alinéa précédent et en distinguant si elles sont agrégées ou non, ». Exposé sommaire : Le projet de loi s'il prévoit bien que les données de l'enqu...

La lutte contre l'habitat insalubre et indigne est reconnue grande cause nationale. Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre a été intégrée dans les politiques du logement menées depuis 2012. Pourtant, il existe une contradiction entre le temps long des plan de résorption de l'habitat indigne, et l'urgence dans laquelle se trouve...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habit...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 30 % de la population r...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, », insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus du quart des attributions réalisé...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, » insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réal...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ces attributions ne peuvent représenter plus de 25 % des attributions. » Exposé sommaire : L'alinéa 34...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont » insérer le mot :  « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'USH, a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires autres que les DALO non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment de...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques d'égalité femmes-hommes. Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, il assure, à partir d...

Après l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discriminat...