Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 7)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis.-Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et à l'exception de ses II et III, l'article 23bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux agents employés par tout organisme de droit public au sens de l'article 2 de la directive 2014/24/UE du Parlem...

À l'alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'attribution de ces facilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « facilités en temps » les mots : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l' », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase du second alinéa du V de l'article L. 4312‑3‑2 du code des transports, les mots : « du nombre des voix » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur situation de famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les garanties des fonctionnaires, en ajoutant la situation de famille parmi les d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les deux sexes », les mots : « les personnes de chaque sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au renouvellement », les mots : « à compter du premier renouvellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « les deux sexes », les mots : « le nombre de personnes de chaque sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel - modification superflue puisque l'article 19 quater réécrit le dernier alinéa de l'article 136.

L'article 6bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquenc...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les mots : « est applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À l'article 29‑2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, la référence : « 66 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « 19bis de la loi n° 83‑634 de la loi du 13 juillet 1983 p...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2 supprimer la première occurrence du mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.