Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 7)

Après la première phase de l'alinéa 2, insérer une phrase ainsi rédigée: « Lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des délits, ce délai est prorogé dans la limite des délais de prescription de l'action publique en la matière. » Exposé sommaire : Pour les fautes les plus graves, constituant des crimes ou des délits, ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « mentionnés aux trois derniers alinéas du III, ainsi que les règles de quorum et de vote applicables aux délibérations de la commission. ». Exposé sommaire : Cet amendement : - précise les pouvoirs d'enquête auxquels il est fait référence ; - renvoie au décret en Conseil d'État la fixation des règles d...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « également », les mots : « de façon égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10 substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « à l'alinéa précédent », la référence : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « agissements », le mot : « faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général résultant des premières élections professionnelles suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : L'arti...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l'agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Article 11quater I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 14 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « , la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres » sont remplacés par les mots : « et la mise en disponibilité ». II. – L'article 34 de la loi ...

À l'alinéa 19 substituer aux mots : « au bout », les mots : « à l'expiration d'un délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 78‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 j...

À l'alinéa 32, substituer à la référence : « L. 413‑1 », la référence : « L. 531‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence (l'article L. 413‑1 a été abrogé par l'ordonnance n° 2014‑135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche).

À l'alinéa 3, après le mot : « mesure », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « compte tenu d'une proportion...

Après l'article 9, insérer les divisions, intitulés et articles suivants : « Chapitre IV « De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières « Section 1 « Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 9bis Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi mo...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une redondance).