Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article de coordination. L'amendement précédent propose de modifier l'article L 194 du Code électoral qui prévoit que sont éligibles au Conseil général certains citoyens qui ne sont pas domiciliés dans le département. En effet, cet amendement précise que sont éligibles au Conseil départemental les cito...

L'article L. 194 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est curieux que la technique de l'amendement balai n'ait pas été employée dans ce cas précis…

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article est inutile.

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 273‑7. – En cas de cessation, pour toute raison, du mandat d'un conseiller intercommunal, le conseil municipal procède à son remplacement par une élection au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue. » Exposé sommaire : Le conseil municipal doit procéder lui-même au r...

Après le mot : « premier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « des conseillers municipaux désignés par l'assemblée intercommunale, mais non élu par le conseil municipal. Si le conseiller intercommunal démissionnaire est le dernier non élu sur la liste où il était candidat, le conseil municipal procède à son remplacement par un scrutin u...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « après délibération des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : La composition et la représentation des collectivités au sein des ensembles intercommunaux doivent être laissées à la décision des collectivités concernées, dans le cadre de la loi.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les modalités de fonctionnement des assemblées intercommunales. Par ailleurs, l'impact d'une telle disposition sur les collectivités est à ce jour inconnu.

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 2000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec celui qui précède, et par ailleurs déjà satisfait par l'ensemble des textes en vigueur.