Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

A la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « économiques », insérer le mot: « sociales, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 12 novembre 2013 le CESE indique : « La situation des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et des services liés à l'agriculture (conditions de vie, de travail et de rémunération, dév...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « 5° De concourir à la transition énergétique en contribuant au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la Nation, notamment par une valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole dans une perspective d'économie circulaire. ». Exposé somma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les organisations bénéficiant de crédits publics ont l'obligation de transmettre les résultats de leurs travaux de recherche fondamentale ou appliquée à un organisme désigné par décret » ». Exposé sommaire : La recherche et le développ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer la contrib...

A l'alinéa 8, après le mot : « durable, », insérer les mots : « y compris dans les zones de montagne, » Exposé sommaire : Les territoires de montagne et leur agriculture sont ceux qui ont le plus souvent souffert de l'exode rural. De plus, leur handicap naturel les a parfois marginalisé vis-à-vis de la stratégie alimentaire nationale et eu...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée : « - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ; « -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par le...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 3° de l'article L. 621‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; » ; ». Exposé sommaire : L'Établissement national des produ...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 524-3-1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le chapitre Ierdu titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3. – L'inventaire mentionné à l'article L. 151‑1 est adapté aux particularités des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constituti...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ,en concertation avec les chambres consulaires et les organismes professionnels agricoles, de définir ». les mots : « de définir par voix délibérative de ses membres, ». Exposé sommaire : L'association des différents acteurs concernés (collectivités territoriales, chambres d'agriculture, organisatio...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'orientations stratégiques en matière ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d'orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé de recentrer les actions de ce plan rég...

Le II de l'article L. 414-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. » Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engageme...

L'article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d'outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...

L’alinéa 6 est ainsi modifié : « Le plan régional d’enseignement, formation, recherche, développement (le reste inchangé) » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé...

Compléter l’article 23 par un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural est interdit à moins de 50 mètres des propriétés à usage d’habitation ou établissements accueillant du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise nouvel à modifier l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur l...

APRÈS L’ARTICLE 34, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ANSES veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée ...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement », les mots : « au minimum deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Il s’agit d’...

APRÈS L’ARTICLE 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l’article 2029 du code civil il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enr...

APRÈS L’ARTICLE 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l’article 2029 du code civil il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enr...

Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.