Agriculture alimentation et forêt
(Article 29)

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – B. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour dem...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'object...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du conseil régional. ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L'article L. 632‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ou pour une zone gé...

Après l’alinéa 26, insérer les sept alinéas suivants : « 4° bis A Le 6° du II de l’article L. 123‑1‑5 est ainsi modifié : « 1° Le septième alinéa est supprimé ; « 2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au 6° du II, les b...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du Conseil régional ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la ...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) peut exercer ses missions, prévues à l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Les interventions qu’il peut être conduit à effectuer sont fixé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l'ensemble du terri...

A l'alinéa 34, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « rédigé par un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315‑1 du code forestier ». Exposé sommaire : Dès lors que le GIEEF peut entrainer la majoration d'aides publiques, il est nécessaire que le diagnostic soit réalisé de manière fiable. C'est pourquoi l...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...

A l'alinéa 75, après la première occurrence du mot : « forêt », insérer les mots : « comme le renouvellement forestier ». Exposé sommaire : Le renouvellement forestier est un enjeu majeur pour la forêt dès lors que l'une des particularités du bois réside dans le temps long de sa production. C'est la raison pour laquelle dans le cadre du f...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire National de l'Enseignement Agricole a pour mission d'analyser, de synthétiser et de diffuser des données sur l'enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. Il contribue aux politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture par son expertise...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les établissements d'enseignement supérieur agricole mettent en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique pour les étudiants en difficulté. » Exposé sommaire : L'enseignement supérieur agricole veille à favoriser la promotion sociale des étudiants et l'accompagnement de ceux en difficulté dans ses établ...

Substituer à l'alinéa 64 les quatre alinéas suivants :  « 16° bis Après l'article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre  III bis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. –  Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements pu...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des Chambres d'agriculture a lieu tous les 3 ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du tr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI.- Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2018. « XVII.- Le 3° du III de l'article 30 et l'article 33 quater sont supprimés au 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les codes de bonnes pratiques sylvicoles jusqu...