Consommation

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l'ensemble...

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformée. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sani...

I. – Après le mot : « code, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « mois » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2014 de dix ans ».». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article L. 211‑12 du même code, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et à compter ...

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – Nonobstant les dispositions des articles 784, 815‑2 et 1939 du code civil, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt conformément aux dispositions du code général des collectivités territo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le même article, est inséré un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 450‑9. Un rapport relatif à la mission des agents mentionnés à l'article L. 450‑1 est remis chaque année au Parlement. Celui-ci évalue entre autres l'efficacité des contrôles, leur effectivité et l'inadé...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être prononcée par l'autorité administrative qui définit les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L. 465‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑3‑3.– Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valides lui permettant de communiquer directement avec lui, notamm...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l'article L111‑2 reste trop imprécis, et de t...

À la première phrase du premier alinéa du III bis de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitation », sont insérés les mots: « , d'un local commercial, industriel ou de service, ou d'un local appartenant à un organisme public ou à une collectivité territoriale, ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme fin à la perception de frais bancaires sur les comptes inactifs. Dan...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11. – Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. ». 2° Les articles L. 311...

L'article L. 132‑23‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑23‑1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. «...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être mentionné à l'assuré, dès la signature du contrat ainsi que lors de la constatation du sini...

 « Chapitre IIIbis « Indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires » « Art... « Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans ce texte un chapitre spécifique concernant l'indication de...

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l'état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu'au respect de cette...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l'état...

Le premier alinéa de l'article L. 115-8 du code de la consommation est complété par les mots : « ou obtenir la restriction ou l'interdiction de la vente de ce produit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de donner la faculté au juge d'ordonner, en cas de fraude à l'indication géographique d'un produit, l'éventuelle res...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Art. L. 611‑4‑2 – Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. « Après consulta...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et qui ne porte pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et à la production d'un même produit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions et la portée des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il apparaît aussi indis...

Compléter l'alinéa 30, par les mots : « et représentatif de la profession concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L721‑4 soit représentatif de la profession concernée par le produit, et incluant l'ensemble de la filière.