Consommation
(Discussion générale)

Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « Élabore » le mot : « Adopte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organisme de gestion et de défense de chaque produit soumet à son adoption le futur cahier des charges s'appliquant au produit concerné. Ce cahier des charges doit être le résultat d'une large concertation e...

À l'alinéa 50, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , tel que le savoir-faire historique de production, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d'un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d'une indication...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article L. 213‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑2-I. Les peines prévues à l'article L. 213‑1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende, si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213‑1 ont été commis : « 1° Soit à l'ai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Au deuxième alinéa de l'article L. 218‑7 du même code, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : Dans la continuité de ce qui est déjà proposé à l'article 65 du projet de loi, il serait utile d'augmenter le quantum des peines pour le non...

Compléter l'alinéa 4 par les mots  : « et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions concernant le respect des pratiques commerciales. L'extension des pouvoirs de l'administration...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « prenant notamment en compte les coûts de production ou de commercialisation des deux parties. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et al...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La renégociation peut se traduire par des engagements de répercussion des augmentations de prix obtenus au bénéfice d'un acteur économique intervenant en amont de la filière ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la renégociation peut impliquer une répercussion de la hausse des prix s...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 312‑9‑1. – Après la signature de l'offre de prêt, en cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de l...

ChapitreIer bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Après le mot : « essentielles », la fin de la seconde phrase de l'article L. 410‑3 du code de commerce est ainsi rédigée : « en privil...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Le premier alinéa de l'article L. 410‑5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires élus dan...

Chapitre 1er bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ....... – L'article 2 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L'article L. 752‑27 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la prise de décision de l'Autorité de la concurrence dans le cas ...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. .......... – Le deuxième alinéa de l'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par l...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L'article L. 462‑5 du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement le...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « trente jours ni supérieurs à six mois » les mots : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ». Exposé sommaire : Pour garantir une meilleure effectivité de l'action de groupe, il faut certainement permettre aux consommateurs un dél...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « d'instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la faculté du juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑16‑1. – Dans le cas d'un litige survenant dans un département ou un territoire d'outre-mer, toute association de défense des consommateurs représentative au niveau local et agréée en application de l'article L. 411‑1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'a...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑3‑1. – En cas d'inexécution contractuelle, les consommateurs constituant le groupe peuvent être autorisés à faire exécuter eux-mêmes l'obligation aux dépens du professionnel. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. ». Exposé sommaire : ...

Chapitre Ierbis Extension de l'action de groupe Art. ....... – Après l'article L. 142‑4 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 142‑5 à L. 142‑11 ainsi rédigés: « Art. L. 142‑5. – Une association de protection de l'environnement, représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 141‑1, peut agir de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « En fonction de la nature des manquements et de leur étendue, le juge peut allouer, en sus de l'indemnisationet du remboursement des frais de justice,une somme forfaitaire à l'association qui a représenté le groupe. Cette somme, exprimée en pourcentage de l'indemnisation ne peut dépasser un dixièm...