Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


11/06/2014 — Amendement N° CD141 au texte N° 1847 - Avant l'article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. Le maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, devra faire appel dans un délai d'un an à un opérateur ...

11/06/2014 — Amendement N° CD118 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 80, après le mot : « communautés », insérer les mots : « d'habitants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD140 au texte N° 1847 - Avant l'article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Les obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage peuvent être remplies par la passation de contrats pour lesquelles le maître d'ouvrage finance la réalisation d'actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui. Une convention est établie entre le maître d'ouvrage ou l'opérateur à qui il a délégué la r...

11/06/2014 — Amendement N° CD145 au texte N° 1847 - Article 38 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912‑6 du même code peut être associé, sur sa demande, à la gestion d'une réserve naturelle, l...

11/06/2014 — Amendement N° CD7 au texte N° 1847 - Article 5 (Retiré)
Mme Gaillard

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut être consulté », les mots : « est consulté par le Gouvernement  ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir, comme pour le Comité national de la biodiversité, que la consultation du Comité national pour la protection de la nature est obligatoire, notamment afin d'éviter que sa saisine so...

11/06/2014 — Amendement N° CD196 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I.- Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret précise la définition desdites espèces modèles. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD94 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 59, substituer au mot : « issus », le mot : « découlant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD155 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau).- Le décret en Conseil d'État prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 412-5 définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes. » Exposé sommaire : La sensibilisation et la particip...

11/06/2014 — Amendement N° CD28 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

I. Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et d'actions de conservation ou de restauration ». II. En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « prospective, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser une des missions de l'AFB, qui doit pouvoir identifier, au-delà de la connaissance, les p...

11/06/2014 — Amendement N° CD189 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Le représentant de l'État dans la région, le représentant de l'État dans le département, et le préfet maritime, veillent à...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD45 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter l'alinéa 20 par le signe et les mots suivants : « , coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer nommément dans la loi la reprise des missions exercées par la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, qui a vocation à intégrer l'Agence française po...

11/06/2014 — Amendement N° CD107 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 66, substituer au mot : « tirés », le mot : « découlant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD113 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la seconde phrase de l'alinéa 72, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre unique du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD67 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Lesterlin, Mme Berthelot, M. Bies, Mme Alaux, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon

I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 (nouveau).- Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avant...

11/06/2014 — Amendement N° CD4 au texte N° 1847 - Article 5 (Rejeté)
Mme Gaillard

Après le mot : « Il », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « est consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou pouvant avoir une incidence notoire sur celle-ci. ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement est obliga...

11/06/2014 — Amendement N° CD69 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et autre », les mots : « ou non commerciale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD111 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

1° À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L.412-3 », les mots : « où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-3 » ; 2° En conséquence, à cette même phrase, après le mot : « consultation », sont insérés les m...

11/06/2014 — Amendement N° CD80 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 47, avant le mot : « Ressources », insérer le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD161 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I.- À l'alinéa 108, substituer aux mots : « doivent présenter », les mots : « présentent à l'autorité compétente ». II.- En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « à l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD216 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieur à », les mots : « maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.