Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

479 amendements trouvés


11/06/2014 — Amendement N° CD144 au texte N° 1847 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Un an près la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la biodiversité, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du...

11/06/2014 — Amendement N° CD141 au texte N° 1847 - Avant l'article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. Le maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, devra faire appel dans un délai d'un an à un opérateur ...

11/06/2014 — Amendement N° CD140 au texte N° 1847 - Avant l'article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Les obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage peuvent être remplies par la passation de contrats pour lesquelles le maître d'ouvrage finance la réalisation d'actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui. Une convention est établie entre le maître d'ouvrage ou l'opérateur à qui il a délégué la r...

11/06/2014 — Amendement N° CD145 au texte N° 1847 - Article 38 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912‑6 du même code peut être associé, sur sa demande, à la gestion d'une réserve naturelle, l...

11/06/2014 — Amendement N° CD204 au texte N° 1847 - Article 15 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à », les mots : « mentionnés au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD196 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I.- Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret précise la définition desdites espèces modèles. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD94 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 59, substituer au mot : « issus », le mot : « découlant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD155 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau).- Le décret en Conseil d'État prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 412-5 définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes. » Exposé sommaire : La sensibilisation et la particip...

11/06/2014 — Amendement N° CD156 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 96, substituer aux mots : « issus de nouvelles utilisations », les mots : « découlant d'une utilisation nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD45 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter l'alinéa 20 par le signe et les mots suivants : « , coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer nommément dans la loi la reprise des missions exercées par la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, qui a vocation à intégrer l'Agence française po...

11/06/2014 — Amendement N° CD107 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 66, substituer au mot : « tirés », le mot : « découlant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD203 au texte N° 1847 - Article 14 (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, I. substituer aux mots : « des personnels », les mots : « du personnel ». II. Substituer aux mots : « mentionnés à », les mots : « mentionnés aux I et II de l'article 11 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 1 de l'article 14, et de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD208 au texte N° 1847 - Article 69 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Á l'alinéa 17, après la référence : « L. 123-2 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD4 au texte N° 1847 - Article 5 (Rejeté)
Mme Gaillard

Après le mot : « Il », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « est consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou pouvant avoir une incidence notoire sur celle-ci. ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement est obliga...

11/06/2014 — Amendement N° CD53 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Substituer aux alinéas 34 à 45 les 11 alinéas suivants : « Art. L. 131-10. - L'agence française pour la biodiversité  est administrée par un conseil d'administration qui comprend trente neuf membres titulaires et trente neuf membres suppléants, dont : . « 1°) douze représentants titulaires de l'État, et douze suppléants, « 2°) quatre représe...

11/06/2014 — Amendement N° CD169 au texte N° 1847 - Article 24 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 9, supprimer la référence : « I  ». Exposé sommaire : Rectification rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD161 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I.- À l'alinéa 108, substituer aux mots : « doivent présenter », les mots : « présentent à l'autorité compétente ». II.- En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « à l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD216 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieur à », les mots : « maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD726 au texte N° 1847 - Article 14 (Retiré)
Mme Gaillard

Compléter cet article par les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ sur 221 - de l'Agence française pour la biodiversité, il paraît cohére...

11/06/2014 — Amendement N° CD724 au texte N° 1847 - Article 11 (Retiré)
Mme Gaillard

À l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ s...