Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

883 amendements trouvés


11/06/2014 — Amendement N° CD146 au texte N° 1847 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Gaillard

Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot et le signe : « urbanisme,», sont insérés les mots : « à la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas d'infraction en matière de pêche maritime Il v...

11/06/2014 — Amendement N° CD137 au texte N° 1847 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme Gaillard

L'article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au septième alinéa, après la référence : « 20° », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 945-4 du code rural, résultant de l'article 56 du projet de loi.

11/06/2014 — Amendement N° CD133 au texte N° 1847 - Article 47 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première et troisième phrases de l'alinéa 12, après le mot : « sites », substituer au signe : « , » le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD190 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'exercice », les mots : « le cadre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD128 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I. - Après l'alinéa 90, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 4bis « Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorité administrative compétente « Art. L 412-12-1 (nouveau).-Si elles le souhaitent, les assemblées délibérantes des régions de  Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de ...

11/06/2014 — Amendement N° CD78 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

1° À l'alinéa 45, avant le mot : « Ressources », insérer le mot : « Les » ; 2° Au même alinéa, substituer au mot : « à », les mots : « au 7° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD26 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 13, I. après le mot : « cohérence », insérer les mots : « et à la complémentarité ». II. Substituer au mot : « établissement », le mot : « agence ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant le rôle des préfets de région, de département et maritimes vis-à-vis des organes territoriaux de l'agence.

11/06/2014 — Amendement N° CD102 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « 3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative, restreindre son utilisation durable ou épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. » Exposé sommaire : Le Protocole de Nagoya établit un lien, dans son Pré...

11/06/2014 — Amendement N° CD179 au texte N° 1847 - Article 7 (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 3 : I. substituer au mot : « parution », le mot : « publication » ; II. substituer aux mots : « créant le conseil national de la biodiversité », les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

11/06/2014 — Amendement N° CD200 au texte N° 1847 - Article 11 (Adopté)
Mme Gaillard

Á la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de sa dissolution », les mots : « de la dissolution dudit groupement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD30 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré)
Mme Gaillard

Substituer à l'alinéa 30 les quatre alinéas suivants :  « 5°) Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées : «a) gestion d'aires protégées, «b) exercice du rôle de tête de réseau des parcs nationaux, par l'animation de leur action collective, l'appui à leur gestion, la mutualisation de leurs expériences et savoir-faire, leur valorisation ...

11/06/2014 — Amendement N° CD115 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 74, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD117 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 79, après le mot : « communautés », insérer les mots : « d'habitants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD162 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 112, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD214 au texte N° 1847 - Article 34 (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « lors de leur mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/06/2014 — Amendement N° CD165 au texte N° 1847 - Article 20 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorisation », par les mots : « une autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD728 au texte N° 1847 - Article 16 (Retiré)
Mme Gaillard

Aux alinéas 2, 3, 5, 11, 14, 15, 18 et 19, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ sur 221 - ...

10/06/2014 — Amendement N° CD84 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

Après le mot : « conformité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

10/06/2014 — Amendement N° CD99 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 72, substituer à la première occurrence des mots : « les activités », les mots : « à celles » et à la sixième occurrence du mot : « les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à à reprendre les formulations exactes de l'article 6 (nouveau) de la loi du 16 juillet 1976 (alinéa 13 de l'article 4...

10/06/2014 — Amendement N° CD103 au texte N° 1847 - Article 41 (Adopté)
Mme Gaillard

I. Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ces différents », le mot : « des ». II. En conséquence, après le mot : « organismes », insérer les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.