Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 55)

I.- Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Abis.- L'article 885 G est ainsi rédigé : « Art. 885 G. - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel ne sont compris que dans le patrimoine de l'usufruitier, suivant les proportions fixées par l'article 669. » II...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension d...

I. – Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « assimilés » sont insérés les mots : « , à l'exception des installations d'incinération satisfaisant aux seuils d'efficacité énergétique définis par l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et ab...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait instauré une taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, ou « taxe sodas ». La moitié du produit de cette taxe devait servir à financer une grande part de la baisse du coût du travail agricole permanent, l'autre moitié revenant directement à la CNAMTS. La réa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la contribution exceptionnelle due par les sportifs mentionnés à l'article L. 222‑2 du code du sport est affecté au Centre national du développement du sport. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui veut modifier le régime des acomptes d'impôt sur les société applicable aux grandes entreprises limiterade facto les capacités de trésorerie des dernières. A l'heure où le chômage augmente, cette mesure risque d'accroître encore davantage celui-ci. Demander un tel effort aux grandes ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit une augmentation de 7 % la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Cette mesure aura pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d'assurance pour les assurés. Ce sont don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 vient encore une fois limiter les possibilités des entreprises de pouvoir faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en répercutant des pertes sur un exercice postérieur. Cette diminution du plafond va engendrer des pertes sèches pour les entreprises qui subissent l'une des plus grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pleine crise du crédit, le gouvernement souhaite plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure est indigne d'un gouvernement qui veut « renouer avec la croissance ». En effet, comment des PME qui ont déjà énormément de mal à ...

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le gouvernement place les dirigeants de PME n'ayant pas d'autre rémunération dans une situation inacceptable pour celles et ceux qui prennent des risques afin de créer de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette disposition co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d'impôt maximale par enfant de 2 336 à 2 000 euros. Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l'impôt sur le reven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 69. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de particuliers représente un effort disproportionné, dont les conséquences seront évidemment nuisibles au bon fonctionnement de l'économie et de l...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° Après le mot « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrit...