Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « francs » le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification, il convient de supprimer les jours francs et les substituer par des jours ouvrables. Tel est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 9 supprimer le mot : « révolues ». Exposé sommaire : Ce terme ne va pas dans le sens de simplification et n'apporte aucune précision supplémentaire.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à procurer au citoyen la connaissance de ses droits.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après avoir été dument informé de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il ne sert à rien de donner un droit au salarié s'il n'est pas informé de ce même droit.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, il est paradoxal de vouloir afficher la volonté de simplifier la vie des entreprises et de l'autre, renforcer les prérogatives de l'Inspection du Travail et des sanctions applicables aux entreprises. Sur la forme, laisser toute liberté à une ordonnance du gouvernement de définir ultérieur...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux stades de 20 000 places, la possibilité de déroger aux règles qui encadre les publicités et affichages sur les emprises des équipements sportifs. L'exposé des motifs du projet de loi se concentr...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité. Pour la croissance et l'activité, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvern...

Après l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1erbis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d'accords d'entreprises ou de branches » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer q...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de valoriser l'alternance, comprenant notamment une étude déclinant différentes modalités, les enjeux en particulier pour l'insertion des personnes en situation de handicap, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de rem...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de mettre en place un fonds de garantie solidaire pour les entrepreneurs en situation de handicap. Exposé sommaire : Le financement des sociétés créées par des personnes en situation de handicap achoppe sur les préjugés bloquant l'ac...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un droit à l'initiative économique des personnes en situation de handicap par une conservation des compensations. Exposé sommaire : L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir créer leur soc...

Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment pour éviter à ces personnes une exposition à des risques de pé...

I. – La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1141‑5 ainsi rédigé « Art. L. 1141‑5. – I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel pour clarifier les conséquences de cet article et des modifications législatives qu'il engendre. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre des pratiques douteuses. La première partie de cet articl...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : À l'heure act...

I. – L'article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État autorise les régions à verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. II. – La p...