Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 11)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242‑5 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, si aucun m...

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes  concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny. Il prévoit, dans une formulation qui s'approche davantage du langage parlé que du droit, ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et deuxième phrases de l'alinéa 8, à l'alinéa 10 et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amende...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et ...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec le fonds du dispositif proposé par cet amendement. Il s'agit apparemment d'un toilettage légistique dont les implications ne sont pas claires. Il convient donc de les supprimer, pour pouvoir adopter l'amendement.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres », insérer les mots : « , à fin de labellisation, » Exposé sommaire : L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».

Après l'alinéa 75, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 382‑15 du même code, la référence : « l'article L. 380‑1 » est remplacée par les mots : « la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 28, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « . Ces cotisations sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ses indemnités et frais » les mots : « ces indemnités et ces frais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Du risque » les mots : « Des risques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 11° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé : « 11° Article L. 551‑1 ; ». » Exposé sommaire : Amendemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au début duf du 1° de l'article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « À ». » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article 1er de la loi n° 74‑1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, les mots : « les coefficients de de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « le coefficient ...

Substituer à l'alinéa 24 les cinq alinéas suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l'article L. 732‑24 et au 2° de l'article L. 762‑29, les mots : « chaque année suivant les coefficients fixés en application de » sont remplacés par deux fois par les mots : « dans les conditions prévues à » ; ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aua du 1° de l'article L. 211‑10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à tirer les conséquences, pour l'article L. 211‑10 du code de l'action ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « a)bisLes deuxième et troisième phrases sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.