Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 3)

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 150 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : La prise en charge des dépassements d’honoraires à 150 % du tarif opposable, bien que cohérent avec l’avenant n°8 à la convention médicale, banalisera cette pratique et encouragera les médecins pratiquants des dépassements inférieurs au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « C. - Le C du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des prati...

I. - Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 7° est ainsi modifié : a. Au a), le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; b. Au b), le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ; c. Au c), le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ; d. Au e), les mots : « aux branches ment...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,17 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

A l'alinéa 42, substituer aux mots : « à la contribution mentionnée à l'article », les mots : « aux contributions mentionnées aux articles L. 136‑6 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 41, qui prévoit que l'ACOSS est chargée de la centralisation et de la répartition du produit des prélèvements sociaux sur les r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II. - A. - Les A et B du I s'appliquent aux cotisations ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conve...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 18 : « À terme en ...  (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, après la référence : « L. 762‑25 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dans sa rédaction telle qu'issue de l'ordonnance n° 2012‑789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte »...

À l'alinéa 51, après le mot : « d' », insérer le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 54, substituer aux références : « 14° et 21° », les références : « 13° et 20° ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot : « contradictoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « . Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « suite à » les mots : « à la suite d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « des régimes », les mots : « du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 53, substituer à la première occurrence des mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux articles L. 731-31 et L.752-14 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 52, après le mot : « les », insérer les mots : « groupements d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel