Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 22)

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la chronique », les mots : « l'évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, supprimer la seconde occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergisantes », insérer les mots : « destinées à la consommation humaine ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , destinées à la consommation humaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123‑9, L. 3123‑7, L. 4135‑7, L. 4422‑22, L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'u...

À l'alinéa 12, substituer par deux fois au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la référence : « 12° », insérer la référence : « , au 14° ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les pensions temporaires d'orphelin sont exonérées de la contribution instituée par l'article 16, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du f...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « excède le », les mots : « est supérieure ou égale au ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision s'agissant du seuil d'assujettissement : les personnes qui sont redevables de l'impôt sur le revenu et qui seront par conséquent assujetties à la contribution prévue au p...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « préretraite », insérer les mots : « qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de ne pas réassujettir à la contribution additionnelle les revenus déjà soumis à la contribution sociale pour l'autonomie ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact des dispositions du I sur l'emploi par les particuliers employeurs. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. » Exposé sommaire : Amendeme...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévues », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722‑1 du même code à la date de promulgation de la présente loi. À cette fin, ils doivent a...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d) Le i) est abrogé. ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau prélèveme...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du b), le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % ; ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3,10 % » le taux : « 3,15 % ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 9,50 % » le taux : « 9,46 % ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouveau ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 66,30 % » le taux : « 68,14 % ». Exposé sommaire : Le sous‑amendement précise et complète l'amendement de la commission, en tirant les conséquences sur la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs de l'amendement adopté à l'article 3 sur la répartition du produit du nouvea...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au t...