Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 76)

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile.

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 195 € » le montant : « 210 € ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au montant : « 125 € » le montant : « 150 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'accompagner l'augmentation des droits de consommation d'une hausse des minimums de perception, seule réellement de...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 » le nombre : « 3,60 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 » le nombre : « 3,60 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommat...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 » le nombre : « 3,60 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 » le nombre : « 3,60 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommat...

À la seconde phrase de l' alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu'elle formule en matière de visite médicale ainsi qu' ». Exposé sommaire : La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un  guide aux établ...

I. – Après l'article 520 C du code général des impôts, est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1000 m...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 30 juin 2013 évaluant les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil de l'enfant. Exposé sommaire : Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an », les mots : « , à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral ». Exposé sommaire : Le conseil de l'ordre des médecins est...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la coordination », les mots : « , la coordination et la continuité ». Exposé sommaire : Pour encourager et faciliter la prise en charge de A à Z de certaines maladies chroniques, il faut associer la continuité de la prise en charge à la coordination. Cette continuité peut être assurée par les profes...

I. – Après l'article 520 C du code général des impôts, il est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 100...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas augmenter le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres.

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 752‑1 » la référence : « L. 752‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'article L. 134‑10, les références : « , L. 134‑8 et L. 134‑9 ci‑dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134‑8 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 5° bis de l'article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 4135‑25 » la référence : « L. 4135‑24 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et au troisième alinéa du même article, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « à l' » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et la référence : « , III » est supprimée » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du I de l'article 28‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le...