Formation professionnelle
(Article 7)

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certif...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organisations du hors champ car ne faisant pas partie du système interprofessionnel.

La première phrase de l'alinéa 4 est complétée par les mots : « , l'affectation prend en compte le nombre d'apprentis et leur niveau de formation. » Exposé sommaire : L'amendement se justifie par lui-même.

À l'alinéa 23, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier le texte actuel du code du travail qui prévoit que les documents concernés sont ceux qui sont rendus obligatoires par la législation du travail et que les agents de contrôle peuvent se les faire présenter au cours de leurs visites. En effet, les néc...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : Exposé sommaire : A travers le présent projet de loi, l'Etat se désengage totalement de la politique de l'apprentissage en faveur des régions. L'article 6 supprime l'obligation de signature de contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organ...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 36, après le mot : « national », insérer les mots : « , après consultation des organisations professionnelles représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ». II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'absence de réponse des organ...

I - A l'alinéa 37, substituer aux mots : «  à moins de cinquante  salariés », les mots:  «  salariés et plus ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la section pour les TPE de moins de 10 salariés afin de sanctuariser leurs ressources qui sont en augmentation, m...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau interprofessionnel est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le no...

A l'alinéa 14, après la référence: « I », insérer les mots: «  et les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes entre le monde professionnel et le système éducatif et s'inscrit en cohérence avec la politique de rapprochement souhaitée entre le ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant: « 5° : Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation, et de l'apprentissage. » Exposé...

Après l'alinéa 92, insérer un alinéa rédigé comme suit : « 1° bis : Au même alinéa, avant les mots : «aux contrats», il est inséré le mot :« majoritairement ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de veiller au respect du principe de la péréquation inscrit dans le code du travail. Celui-ci exige un minimum d'engagement de l'OPCA sur se...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelle...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « formation », insérer les mots : « , après consultation des organisations professionnelles non représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'absence de réponse des ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concerné...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent article fait de la région l'échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'Etat établit les conditions de leur accès au service public régiona...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propr...

Supprimer les alinéas 52 à 56. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6323-15 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, soit par le comité parit...

Supprimer les alinéas 73 à 77. Exposé sommaire : Le problème de la multiplicité des listes de formations éligibles au CPF se pose avec la même acuité pour les demandeurs d'emploi, exception faite de l'exclusion des branches dans la définition des formations concernées. Comme pour les salariés, il convient de supprimer ces listes dans un ...