Projet de loi de finances pour 2013
(Justice)

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d'euros les sommes consacrées à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », celles affectées à l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont dim...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cette ligne, qui n'était dotée d'aucun crédit, ne correspond nullement à l'intérêt national.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La France connait suffisamment de problèmes budgétaires pour ne pas avoir à contribuer au renflouement des États les moins vertueux de la zone euro.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France souscrit à une augmentation de capital de la Banque Européenne d'investissement (BEI) à concurrence de 1,6 milliard d'euros. Or, l'étude d'impact prouve qu'il n'est aucunement établi que les prêts correspondants obéiront au principe de priorité nationale et qu'ils financeront des investissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles nuit à la compétitivité de certaines des exploitations concernées, sans rapporter pour autant des rentrées fiscales supplémentaires significatives.

Aux comptes de concours financiers, "Prêts à des États étrangers" , l'action "Prêts aux États membres de l'Union Européenne dont la monnaie est l'euro" est supprimée . Exposé sommaire : Cette ligne, qui n'était dotée d'aucun crédit, ne correspond nullement à l’intérêt national .

Au compte d'affectation spéciale "Participation de la France au désendettement de la Grèce" , les AE et et les CP passent de 149 millions d'euros à zéro euro . Exposé sommaire : La France connait suffisamment de problèmes budgétaires pour ne pas avoir à contribuer au renflouement des États les moins vertueux de la zone euro .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de limiter voire d'inverser les flux migratoires. Étant donné cette absolue priorité, il est nécessaire d'encourager la natalité au sein des familles françaises. C'est dans ce cadre que le quotient familial représente non pas une niche fiscale, mais une aide financière réelle pour nos com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen est évaluée 19,6 milliards d'euros. La France se retrouvera donc contributrice nette à concurrence de plus de 6,5 milliards d'euros. Or, ce « chèque sur retour » n'est pas prévu dans les recettes budgétaires du présent PLF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'acter « le dynamisme des recettes radars ».La majorité parlementaire ferait plutôt mieux de s'occuper du dynamisme ou plus précisément de l'atonie du secteur français de l'industrie automobile.L'article susvisé refléterait s'il en était besoin « l'autophobie » qui acca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France compte aujourd'hui trois millions de chômeurs ; et le présent budget reflète une situation financière tendue. Dans ce contexte, il serait incongru d'alléger le coût de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour des travailleurs immigrés. Par ailleurs, l'exonération totale de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait de verser au fond de solidarité pour le développement (FSD) une fraction de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières. Ceci impliquerait que 60 millions d'euros soient versés à des pays en voie de développement. Or, la détresse financière de certains de nos com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit là d'une mesure de trésorerie, concernant les acomptes d'impôt sur les sociétés. Or, la première catégorie de sociétés visées (désormais plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) peut également concerner des entreprises de taille moyenne, à fort chiffre d'affaires et à faible marge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières pénaliserait lourdement les créateurs de PME innovantes. De plus, la rétroactivité de cette mesure à toutes les plus-values de cession d'entreprises réalisées depuis le 1er janvier 2012 serait une abe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 soumettrait au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'ensemble des revenus rémunérant les placements en valeur mobilières. Il n'est pas contestable que son application aux portefeuilles d'actions peut se comprendre ; du fait surtout de l'extrême complexité atteinte aujourd'hui par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de limiter, voire d’inverser les flux migratoires. Étant donné cette absolue priorité, il est nécessaire d’encourager la natalité au sein des familles françaises. C’est dans ce cadre que le quotient familial représente non pas une niche fiscale, mais une aide financière réelle pour nos com...