Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur a...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 378 166 » le nombre : « 376 301 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 278 859 » le nombre : « 276 994 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ». II. – Le code de l'action sociale et des fa...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 350 ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Au travers de cette nouvelle contribution, essentiell...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 7,10 % » le taux : « 7,75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de traduire l'engagement du Gouvernement de compenser, pour les entreprises, la hausse des cotisations patronales retraites prévue dans la réforme de 2013. Techniquement, cette compensation prendrait la forme d'une moi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. – Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de...

I. – L'article 223 sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la contribution exceptionnelle appli...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Depuis sa création par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 et surtout depuis sa réorganisation par l'article 90 de la loi de finances pour 2005, le CIDD, codifié à l'article 200 quater du CGI, a connu de multiples évolutions. Depuis 2005, l...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 qui s’engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 7,10 % » le taux : « 7,75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de traduire l’engagement du Gouvernement de compenser, pour les entreprises, la hausse des cotisations patronales retraites prévue dans la réforme de 2013. Techniquement, cette compensation prendrait la forme d’une moi...

1. Après le 32e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « AC. – A la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant « 65 000 ». 2. Aux alinéas 33 et 34, les références « AC » et « AD » sont respectivement remplacées par les références « AD » et « AE ». 3. La perte de recettes pour l'Etat...

I. - A l'article 790 du code général des impôts, remplacer les paragraphes I et II par l'alinéa suivant : « Art. 790 - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de...

Au I. de l'article 154 du code général des impôts, supprimer les mots : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de...

I. - Aux alinéas 1 et 11, remplacer le montant « 500 millions d'euros » par le montant « 350 millions d'euros ». II. – A l'alinéa 11, supprimer la phrase : « Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours […] dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. » III. – A l'alinéa 11, remplacer les mots «...

I. – Au 6e alinéa, le taux « 7,10 % » est remplacé par le taux « 7,75 % ». II. - La perte de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de traduire l'engagement du Gouvernemen...

I. – Au 2e alinéa, remplacer le mot « part » par le mot « fraction ». II. – Rédiger ainsi le 3e alinéa : « Cette fraction est fixée à 5,93% ». III. – La perte de recettes  pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Ex...

Au 9e alinéa, remplacer le taux « 30% » par le taux « 25% ». Exposé sommaire : Depuis sa création par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 et surtout depuis sa réorganisation par l'article 90 de la loi de finances pour 2005, le CIDD, codifié à l'article 200 quater du CGI, a connu de multiples évolutions. Depuis 2005, le nombre de ména...