Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

82 amendements trouvés


15/10/2012 — Amendement N° 213A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet article poursuit le travail ef...

15/10/2012 — Amendement N° 212A au texte N° 235 - Article 44 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estr...

Substituer au montant : « 19 597 987 000 € », le montant : « 18 878 273 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de stabiliser en valeur le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Déjà, l'an passé, le PSR-UE 2012 (18,878 milliards d'euros) étai...

15/10/2012 — Amendement N° 207A au texte N° 235 - Article 14 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée j...

15/10/2012 — Amendement N° 205A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ...

15/10/2012 — Amendement N° 204A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport évaluant l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions qui excède le seuil de 75 % des revenus mentionné à l'article 885 V bis du code général des impôts. ». ...

15/10/2012 — Amendement N° 203A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement du barème de l'ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que les r...

15/10/2012 — Amendement N° 200A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 40 %. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 17. III. –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

15/10/2012 — Amendement N° 199A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I. – Après le mot : « droits », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence de l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 71. III. –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

13/10/2012 — Amendement N° 691A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
M. Carrez

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° La quarante‑quatrième ligne est supprimée. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

13/10/2012 — Amendement N° 666A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
M. Carrez

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° Les quarante‑quatrième, quarante‑cinquième et quarante‑sixième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

13/10/2012 — Amendement N° 441A au texte N° 235 - Article 5 (Retiré)
M. Carrez

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 3 000 € ». Exposé sommaire : La barémisation des revenus des dividendes et des produits à placement fixe décourage les placements à long terme, alors même qu'ils devraient être encouragés car c'est ce dont notre économie a un impérieux besoin. Il con...

13/10/2012 — Amendement N° 245A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Insidieusement, cet article 38 du PLF présente comme une simple « logique de clarification » la réaffectation des produits des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants – « taxe soda » -  instaurées par la précédente majorité en LFI pour 2012 dans le but d'alléger le co...

13/10/2012 — Amendement N° 242A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

13/10/2012 — Amendement N° 211A au texte N° 235 - Article 18 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le montant : « 500 millions € » est remplacé par le montant : « 250 millions € » et ». Exposé sommaire : Le gouvernement prétend que seules les grandes entreprises sont mises à contribution dans le présent projet de budget. Cet article démontre le contraire, puisqu'il est ici proposé d'abaisser à 250M€ le...

13/10/2012 — Amendement N° 210A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 16 durcit le mécanisme de report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l'IS. S'il convient sans doute d'aménager le régime actuel, on ne peut e...

13/10/2012 — Amendement N° 209A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l'amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.

13/10/2012 — Amendement N° 208A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les dispositions des I, II et III du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de dé...

13/10/2012 — Amendement N° 202A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « E. Après l'article 885 V sont insérés une section VIbis et un article 885 V bis ainsi rédigés : « Section VI bis : « Bouclier fiscal ». Exposé sommaire : Comme l'a mentionné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le retour à un barème progressif ...

12/10/2012 — Amendement N° 450A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez

  1. Après le 4e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « 2° Après la première ligne, il est inséré les lignes suivantes :
Articles L213-10, L213-10-8 et L213-10-10 à L213-10-12 du Code de l’environnement Agences de l’eau 62 000
Articles L213-10, L213-10-1 ...

12/10/2012 — Amendement N° 449A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez

  1. Après le 4e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « 2° Après la première ligne, il est inséré les lignes suivantes :
Articles L213-10, L213-10-8 et L213-10-10 à L213-10-12 du Code de l’environnement Agences de l’eau 62 000
Articles L213-10, L213-10-1 ...