Loi de finances pour 2014
(Article 78)

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé pa...

A l'alinéa 24, remplacer la date « 1er mars 2014 » par la date « 1er septembre 2014 ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, avecavis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A). Cette augmentation d'impôt subreptice de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage...

Après les mots : « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe », insérer les mots : « dont deux appartiennent à l'opposition, ». Exposé sommaire : Cet article vise à inclure la représentation nationale dans les instances d'évaluation du CICE. Cet amendement a pour objet de rendre pluraliste la composition de cette délégation parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le champ de l'abus de droit aux actes qui ont « pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales au lieu d'un motif exclusivement fiscal. Cette disposition s'appliquerait aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. La rédaction actuelle de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des p...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est minoré du montant de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts acquittée et afférente à la rémunération individuelle. » Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination dans la mesure où la recette attendue de 117 millions d'euros issue de la réduction du périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage opérée par les dispositions de l'article 23 bis a pour objet de gager l'affectation d'un montant équivalent du produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5% au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « ,d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas pas 1 500 millions d'euros ou » les mots : « respecte deux des trois critères suivants : elle occupe moins de 5 000 personnes, elle a un chiffre d'affaires annuel n'excé...

I. – L'alinéa 24 est complété par les mots : « à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er mars 2016 ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour 2014 prévoit en son article 18 d'instituer un régime de neutralité fiscale pour la taxation d...

1. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « Cette condition est réputée remplie par les entités étrangères qui sont dans le champ de l'article 209 B du code général des impôts. » 2. A l'alinéa 6, après les mots « du code monétaire et financier » insérer les mots « ou une société, groupement » et compléter cet alinéa par les mots : « Dans cette hy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du taux de TVA de 10 à 5,5% sur les importations et acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, votée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.

Compléter la fin de l'alinéa 6 par les mots suivants : « à l'exclusion des engagements de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles, ce qui aboutira notamment à passer de douze à vingt-deux ans la durée de détention de tels biens donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de ces cess...