Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de différend », les mots : « des différends ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques.

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots « trente-sixième » les mots « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Une période transitoire de 36 mois serait trop longue. Il est proposé de revenir aux 24 mois votés par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat, prévoyant que les magasins de commerce de détail d'une superficie supérieure à 1 000 m2 et soumis à une autorisation d'exploitation commerciale peuvent conclure une convention avec une association d'aide alimentaire pour organiser la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2016, l'application de nouvelles normes décidées par l'État et les collectivités territoriales et s'imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes. En effet, selon une ju...

À l'alinéa 9, après le mot : « propriétaires », insérer les mots : « , et lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi le sens des débats parlementaires au Sénat. En effet, les sénat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 165‑9 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscr...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 111‑5 est inséré un article L. 111‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑5‑1. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confian...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire seraitde nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le m...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à relever le seuil d'autorisation d'implantation de cinémas par la commission départementale d'aménagement cinématographique de 300 à 600 places. Ce seuil, dont l'utilité a été rappelé par le rapport de mars 2014 de l'ancien sénateur M. Serge Lagauche, permet d...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa », le mot :« la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principes de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article 2 du projet de loi (retour au seuil kilométrique « glissant » de 100 km).

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. – L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4bisde la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entre...

À la première phrase de l'alinéa 3,  supprimer les mots : « de tout ou partie », et les mots : « pour les griefs non contestés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés, introduite par le Sénat. En effet, cette faculté de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le présent article prévoit un assouplissement des conditions dans lesquelles le régime du pacte Dutreil reste applicable en cas d'apport de titres à une société, lorsque cet apport de titre cond...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « amiable », le mot : « simplifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise  à renommer ce dispositif : « procédure simplifiée de recouvrement des créances » afin de rappeler l'objectif poursuivi par le Gouvernement (la simplification de la vie des entreprises) et le fait que le recouvrement « amiable » de...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transportferroviaire de personnes d'intérêt régiona...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – (Supprimé) « II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑4, il est inséré un article L. 621‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑4‑1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ou...