Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En commission spéciale, le Sénat a adopté un amendement visant à conforter les pouvoirs de l'ARCEP, d'une part en donnant une portée rétroactive à certaines de ses décisions, d'autre part en lui permettant de faire valoir ses observations en cas de pourvoi en cassation contre l'une...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente ...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 A a été introduit par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le présent projet de loi, à l'initiative de son rapporteur qui a fait valoir que l'éparpillement des dispositions régissant aujourd'hui les professions juridiques et judiciaires réglementées, dans de très nombreux tex...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. – Le I et le III du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les vil...

Au début de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « n'entrant pas », les mots : « qui n'entrent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 4° L'article 11‑2 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; » Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la vente à la découpe (prolongation des baux en cours en cas de mise en copropriété), issues du présent article, doive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté par le Sénat prévoit que le pacte Dutreil est réputé acquis, y compris dans certaines situations de sociétés interposées, lorsque le redevable ou la société détient les titres s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, supprime l'incitation à l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT) par toutes les communes de France prévue à l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme. Or le SCoT est un élément de planification primordial. De plus en plus d'intercommunalités se sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à doubler le plafond de l'ISF-PME.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l'adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas ...

À la troisième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « entrant », les mots : « qui entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesqu...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « II. – (nouveau)Après le III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions : « 1° Du troisième alinéa de l'article 10...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat est redondant. Il est donc proposé un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Actuellement, l'exonération des droits de mutation (à hauteur de 75 %) ne s'applique, lorsqu'une ou plusieurs holding sont interposées entre le redevable et la société en cours de transmission, qu'à...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4, « L'accord du débiteur constaté par l'huissier suspend ...(le reste sans changement) ». . Exposé sommaire : Cet amendement précise que le point de départ de l'interruption de la prescription de la créance sera la date de constatation de l'accord du débiteur à participer à la procédur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de la même ordonnance, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑1. - Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31‑1, toute opération de cession par l'État au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capi...

Substituer à l'alinéa 19 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « doit », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, expliciter les modalités précises de détermination de ces engagements ainsi que contenir, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des ...