Les interventions de Guy Geoffroy sur ce dossier

22 amendements trouvés


17/06/2013 — Amendement N° 324 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pecresse, Mme Fort, M. Lazaro, M. Poisson, M. Douillet, M. Tardy, M. Hetzel, M. Lamour, Mme Grosskost, M. Fromio...

L'article L. 4132‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans le cas où les dispositions régissant ces organismes prévoient des dispositions contraires, le conseil régional est représenté par au moins un membre de l'opposition dès lors que la collectivité dispose d'au moins deux rep...

17/06/2013 — Amendement N° 320 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pecresse, Mme Fort, M. Lazaro, M. Poisson, M. Douillet, M. Le Fur, M. Tardy, M. Hetzel, M. Lamour, Mme Grosskost...

Le livre premier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « COMMUNICATION « Art. L. 4161‑1. – Il est interdit aux régions de recourir à l'achat d'espace publicitaire dans le but de faire la promotion de la gestion ou des réalisations de l'exécutif régional. ...

15/06/2013 — Amendement N° 376 au texte N° 1109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pecresse, M. Guy Geoffroy, M. Lazaro, M. Lamour

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° précisent également les noms et fonctions des personnes ayant un lien familial avec l'élu concerné et travaillant au sein de la collectivité ou d'un organisme, y compris de statut associatif, dépendant financièrement de celle-ci. L...

15/06/2013 — Amendement N° 372 au texte N° 1109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pecresse, M. Guy Geoffroy, M. Lazaro, M. Lamour

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° présentent un état séparé des intérêts détenus ou des positions occupées par ces personnes dans des entreprises et organismes, y compris de statut associatif, ayant un lien commercial ou financier avec la collectivité dont il est é...

15/06/2013 — Amendement N° 323 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pecresse, Mme Fort, M. Lazaro, M. Poisson, M. Douillet, M. Tardy, M. Hetzel, M. Lamour, Mme Grosskost, M. Fromio...

Après l'article L. 4231‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑10. – L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé : « - Cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à cinq cent mille habitants...

15/06/2013 — Amendement N° 321 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pecresse, Mme Fort, M. Lazaro, M. Poisson, M. Douillet, M. Le Fur, M. Tardy, M. Hetzel, M. Lamour, Mme Grosskost...

L'article L. 4132‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et des organismes qui dépendent de celle-ci » sont supprimés; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le président présente également chaque année à l'assemblée régionale un rapport précisant la si...

15/06/2013 — Amendement N° 139 au texte N° 1109 - Article 13 (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Houillon

Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d'usage, la tâche d'...

15/06/2013 — Amendement N° 138 au texte N° 1109 - Article 2 (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy, M. Houillon

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : L'article 2 introduisait déjà, dans la version initiale du PJL, une notion extensive du conflit d'intérêts : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l'exercice indépendant, imp...

15/06/2013 — Amendement N° 137 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Jacob, M. Houillon, M. Huyghe

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation...

15/06/2013 — Amendement N° 136 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Jacob, M. Houillon, M. Huyghe

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des l...

15/06/2013 — Amendement N° 135 au texte N° 1109 - Article 18 (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Houillon

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe « sciemment », qui figure aujourd'hui à l'article 135‑1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l'élu dans...

13/06/2013 — Amendement N° 120 au texte N° 1109 - Article 13 (Retiré)
M. Guy Geoffroy

A l’alinéa 9, substituer aux mots «dans les mêmes conditions, par les associations dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption qu’elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général», les mots «par une association...

13/06/2013 — Amendement N° 119 au texte N° 1109 - Article 2 (Retiré)
M. Guy Geoffroy

A l’alinéa 1er, après la première occurrence du mot « compromettre », supprimer les mots « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : L’article 2 introduisait déjà, dans la version initiale du PJL, une notion extensive du conflit d’intérêts : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et ...

13/06/2013 — Amendement N° 118 au texte N° 1109 - Article 11 (Retiré)
M. Guy Geoffroy

Après l’alinéa 7 de l’article 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser les conditi...

13/06/2013 — Amendement N° 117 au texte N° 1109 - Article 11 (Retiré)
M. Guy Geoffroy

Après l’alinéa 7 de l’article 11, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission...

13/06/2013 — Amendement N° 116 au texte N° 1109 - Article 18 (Retiré)
M. Guy Geoffroy

À l’alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le caractère intentionnel de l’omission. Sans l’adverbe « sciemment », qui figure aujourd’hui à l’article 135-1 du code électoral, on s’apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l’élu dan...

03/06/2013 — Amendement N° CL202 au texte N° 1005 - Article 11 (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Quentin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Gibbes, M. Bonnot, Mme Guégot, M. Gérard, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renforcer le contrôle sur le patrimoine et prévenir les conflits d'intérêts est une chose. Rendre publiques les déclarations de patrimoine et d'intérêts en est une autre.

03/06/2013 — Amendement N° CL201 au texte N° 1005 - Article 2 (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Quentin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Gibbes, M. Bonnot, Mme Guégot, M. Gérard, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 2 pose question. Il donne une définition du conflit d'intérêts tout en précisant « au sens de la présente loi ». Cela signifie-t-il qu'il existerait des définitions concurrentes du conflit d'intérêts, dans d'autres pans de notre législation ? L'article 2 org...

03/06/2013 — Amendement N° CL200 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Quentin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Gibbes, M. Bonnot, Mme Guégot, M. Gérard, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avoir à préciser dans la loi, comme entend le faire l'article 1er, que les ministres, les élus et les personnes chargées d'une mission de service public« exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité »est bien triste, et d'une portée juridique contestable. Cet article participe inutil...