Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de déput...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° La fonction de président de conseil régional ; ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La fonction de président de conseil départemental ; ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une colle...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les étab...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les étab...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les étab...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°  La fonction de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article, issu d'un amendement adopté contre l'avis du rapporteur en commission des Lois, et qui consiste à limiter le nombre de mandats parlementaires à 3 mandats successifs.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la distinction entre l'exercice de fonctions exécutives au sein d'EPCI à fiscalité propre et au sein de syndicats intercommunaux. Il s'agit de revenir sur cette extension des incompatibilités.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La commission des Lois a ajouté à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire celles de président et de VP de syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cet ajout, qui concernera, par suite, et selon les dires des députés SRC présents en commission, également les élus locaux.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d'arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la situation spécifique de villes comme Paris, Lyon ou Marseille, divisées en arrondissements. En effet, les maires d'arrondissements ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que ce...