Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire à tout membre d'un cabinet ministériel d'exercer une fonction exécutive locale. Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire à tout membre du cabinet du Président d'exercer une fonction exécutive locale. Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.

A la fin de l'article 1er A, supprimer les mots : « plus de 30 000 habitants ». Exposé sommaire : Le gouvernement et la majorité ont clairement affiché leur hostilité à l'établissement de seuil sur ce texte ; il n'y a pas de raison ici de faire exception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée de nouvelles incompatibilités aux élections locales et déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : «Art. L.O.141‑1.– Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercomm...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d'application du cu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d'application du cumul des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime inutilement la possibilité : - Pour les parlementaires membres d'un CR ou CG ou d'un CM d'être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d'intérêt régional ou local ; - Pour les parlementaires sans mandat local d'exercer bénévolement les fonct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article introduit en commission des Lois, et qui étend le champ de l'interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux. L'incompatibilité s'appliquera aux fonctions de président du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conse...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , dont la fonction de président de métropole ». Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il en soit de même pour les f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît co...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Si, effectivement, l'on peut considérer qu'être maire d'une ville constitue une activité à plein temps, c'est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendement propose de limiter l'incompatibilité avec le...

À l'alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire