Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ou objet d'un bail régulièrement cédé ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la cession de bail est ajoutée aux opérations soumises à simple déclaration, il convient corrélativement de compléter la condition « les biens sont libres de location par le visa de ceux loués par l'intermédiaire d'un bail ...

Compléter l'alinéa 49 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :. « 5° Lorsque les biens étaient antérieurement loués, l'opération n'a pas pour effet de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou d'en ramener la superficie en deçà dudit seuil. » Exposé sommaire : D...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, les revenus extra-agricole de son foyer fiscal n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété. Elle agit sur...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Est assimilée à un agrandissement toute diminution du nombre total des exploitants. Elle entraîne pour celui ou ceux qui entendent poursuivre la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable chaque fois que la superficie en cause est supérieure au se...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représ...

I. – L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'entreposage » sont insérés les mots « en vue de leur commercialisation » et les mots : « plantés ou replantés » sont remplacés par les mots : « mis sur la marché ». 2° Il est complété par sept aliné...

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : «carte communale», insérer les mots : «ou d'un SCOT». Exposé sommaire : Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) est un document d'urbanisme et de planification qui cherche à répondre aux besoins des populations. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit respecter les orientations du ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà d'un certain seuil fixé par décret, la compensation écologique prévue à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement consécutive à la mise en place d'un projet d'aménagement lié à une infrastructure linéaire de transport ne peut être établie qu'après saisine pour avis de la commission dép...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et for...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « aux critères et modalités de détermination » sont remplacés par les mots : « aux prix et aux critères et modalités de détermination et de révision » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre plus explicite le fait que l...

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « spécificités », insérer les mots : « des terroirs et des ». Exposé sommaire : La France recèle de terroirs et de régions bien spécifiques pour certaines productions. Mettre en valeur ces terroirs, c'est aussi les protéger de la production de masse, c'est protéger des savoirs faire ancie...

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l'aliéna 9 : « des réglementations environnementales et au maintien des infrastructures écologiques désignées sur un registre annexé au bail ». Exposé sommaire : L'extension en dehors des zones sensibles et des terres converties en agriculture biologique ou des mesures équivalentes consti...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « Il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire, entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution. « Dans le domaine de ces compétences, il peut être sollicité p...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 3° de l'article L. 621‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; » ; ». Exposé sommaire : L'Établissement national des produ...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet expressément ...