Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « aux critères et modalités de détermination » sont remplacés par les mots : « aux prix et aux critères et modalités de détermination et de révision » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre plus explicite le fait que l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'adaptation de la production au marché » sont remplacés par les mots : « permettant de planifier l'offre pour l'adapter à la demande et de stabiliser les prix en mettant en œuvre des mesur...

A la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « économiques », insérer le mot: « sociales, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 12 novembre 2013 le CESE indique : « La situation des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et des services liés à l'agriculture (conditions de vie, de travail et de rémunération, dév...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment en favorisant l'innovation et l'expérimentation agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire inscrire, dans les préalables à la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique, la proposition d'actions favorisant l'innovation et l'expérimentati...

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « spécificités », insérer les mots : « des terroirs et des ». Exposé sommaire : La France recèle de terroirs et de régions bien spécifiques pour certaines productions. Mettre en valeur ces terroirs, c'est aussi les protéger de la production de masse, c'est protéger des savoirs faire ancie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les organisations bénéficiant de crédits publics ont l'obligation de transmettre les résultats de leurs travaux de recherche fondamentale ou appliquée à un organisme désigné par décret » ». Exposé sommaire : La recherche et le développ...

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l'aliéna 9 : « des réglementations environnementales et au maintien des infrastructures écologiques désignées sur un registre annexé au bail ». Exposé sommaire : L'extension en dehors des zones sensibles et des terres converties en agriculture biologique ou des mesures équivalentes consti...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La reconnaissance juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental est liée à la durée du projet pluriannuel qui le fonde. » Exposé sommaire : L'intérêt du GIEE est dans la dynamique de projet collectif. En l'absence de projet contractualisé, le maintien d'une structure juridiqu...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer la contrib...

A l'alinéa 8, après le mot : « durable, », insérer les mots : « y compris dans les zones de montagne, » Exposé sommaire : Les territoires de montagne et leur agriculture sont ceux qui ont le plus souvent souffert de l'exode rural. De plus, leur handicap naturel les a parfois marginalisé vis-à-vis de la stratégie alimentaire nationale et eu...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « Il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire, entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution. « Dans le domaine de ces compétences, il peut être sollicité p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l'agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l'application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploit...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 325‑1 est complété par les mots : « y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. ». Exposé sommaire : Les échanges de moyens et de travail qui interviendront dans le cadre des GIEE se dérouleront sous la forme de l'entraide agricol...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 3° de l'article L. 621‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; » ; ». Exposé sommaire : L'Établissement national des produ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « après consultation du Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : Au regard de l'activité et des missions du médiateur des relations commerciales, il parait important de permettre au CESE de participer au processus de nomination en lui permettant de formuler des propositions quan...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Après le mot : « livrer », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :  « , les modalités de paiement et de détermination du prix de collecte de ces derniers, notamment le prix, les acomptes et s'il y a lieu les compléments de prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un double apport : - Les acomptes et comp...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet expressément ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V – L'article L.111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Renforcer les liens entre alimentation de qualité et agriculture de proximité ». Exposé sommaire : La rentabilité des filières en circuits courts et des filières locales est dire...