Projet de loi de finances pour 2013
(Article 56)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la contribution exceptionnelle due par les sportifs mentionnés à l'article L. 222‑2 du code du sport est affecté au Centre national du développement du sport. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts r...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le II est complété par les mots : « et des résidences secondaires » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transforme complètement la taxe sur les logements vacants telle qu'elle existe, en faisant passer la durée d'occupation nécessaire pour y échapper de 30 à 90 jours, calculés sur un an et plus deux. La nouvelle taxe ne se limite plus aux seules zones où il existe une éviction des personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts qui va rendre plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur pour nos entreprises. La déductibilité des intérêts d'emprunt permet aux entreprises de s'endetter à moindre coût pour rache...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la rétroactivité attachée au dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité. Si la taxation marginale des revenus d'activité à hauteur de 75 % ne concerne qu'environ 1.500 personnes, ses effets seront toutefois destructeurs pour l'attractivité écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d'impôt maximale par enfant de 2 336 à 2 000 euros. Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l'impôt sur le reven...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, le produit de l'exercice 2013 du supplément de recettes résultant de l'application du I. est affecté à hauteur de 90 % à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 relève de la même logique de ponction des grandes entreprises que l'article 16. Il est proposé ici de supprimer cet article pour les mêmes raisons. Cette logique d'alourdissement de l'imposition applicable aux grandes entreprises va à l'encontre du rôle central que celles-ci jouent dans l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sociétés étant en cas de déficit subi pendant un exercice, peuvent actuellement imputer ce déficit comme charge de l'exercice suivant et le déduire du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant. En faisant passer le seuil de majorati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) aux gains liés à l'actionnariat salarié, cet article va à l'encontre des mesures des précédents gouvernements visant à inciter à l'épargne salariale (loi n° 86-912 du 6 août 1986, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993). En outr...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « C. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article  257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Après la première occurrence du mot : « fortune », la fin du premier alinéa de l'article 885 I est ainsi rédigée : « jusqu'à 150 000 € de patrimoine en œuvres d'art et par contribuable sauf pour les œuvres d 'art présentées au public pendant au moins trois mois par an. » » . Exposé somma...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Insidieusement, cet article 38 du PLF présente comme une simple « logique de clarification » la réaffectation des produits des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants – « taxe soda » -  instaurées par la précédente majorité en LFI pour 2012 dans le but d'alléger le co...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. – Le IV de l'article 237bisA du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir l'avantage fiscal lié à la provision pour in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de 2 euros de la contribution audiovisuelle publique (CAP). Cette augmentation, bien qu'elle soit faible, pénalise une fois de plus le pouvoir d'achat des français et ce, sans condition de ressources. Le Gouvernement n'a toujours pas précisé sa vision d'...