Amendement N° 420 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 19 février 2013 (26 amendements identiques : 6 25 33 78 93 122 134 145 171 201 224 264 270 340 363 444 507 517 519 599 710 729 760 846 956 973 )
Déposé le 14 février 2013 par : Mme Grommerch, M. Jacquat, M. Ginesy, Mme Rohfritsch, M. Robinet, M. Sturni.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le conseiller territorial, nouvelle catégorie d'élus, avait été créée par l'article 5 de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Or le Gouvernement l'a abroge en novembre dernier.
Il semble important de rappeler que ce nouveau statut aurait contribué à :
- Réduire le nombre d'élus locaux tout en clarifiant leur rôle : 3.493 conseillers territoriaux (nombre de conseillers généraux et régionaux divisé de moitié) auraient siégé à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci.
- Réaliser des économies (chiffrées à 77 millions d'euros par an) sur le montant des indemnités versées aux élus.
Le présent article, vise à élire sur chaque canton du département, deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme.
Ce statut présente quant à lui deux inconvénients principaux :
- Rendre encore plus opaque le rôle et la fonction de l'élu départemental.
- Ne pas contribuer à l'objectif de réduction du nombre d'élus locaux et de l'économie qui en découle.
Le présent amendement vise à supprimer ce statut que l'on peut qualifier, à juste titre, d' « ovni politique » et qui n'a pour objet que de légitimer un redécoupage électoral sous couvert de parité.
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