Modernisation du système de santé
(Après l'article 18)

À l'alinéa 71, supprimer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : L'institut national des données de santé (INDS) sera amené à se prononcer sur le caractère d'intérêt public d'une recherche. Si la composition de l'INDS est élargie aux utilisateurs privés des données, sans plus de précisions, cela permettra potentiellement aux industries ...

À l'alinéa 53, après le mot : « organisme », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet organisme sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Pour plus de sécurité et de transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public.

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il s'agit de garantir que les laboratoires ou bureaux d'études qui mèneront les recherches pour des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directem...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du précédent, il s'agit au moins d'empêcher les industriels pharmaceutiques, les assureurs d'avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand.

Supprimer les alinéas 42 à 49. Exposé sommaire : En aucun cas, les industriels pharmaceutiques, les assureurs ne doivent avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand. De plus, le texte ne garantit pas suffisamment l'indépendance des laboratoires qui mèneraient une recherche pour les industriels....

I. – Après la référence : « L. 1114‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou toute association de défense des usagers agréée en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation identique ou similaire e...

I. – Après la référence : « L. 1114-1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou un syndicat professionnel peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé ou les salariés placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune : ». II. – En conséque...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°        du        de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de la composition de la commission de la transparence prévue à l'article R. 163-15 du code...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° À l'article L. 1411‑5, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ainsi que des représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. » « Ibis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au cinqui...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la...

À l'alinéa 17, après chaque occurrence du mot : « établissement », insérer par deux fois les mots : « ou centre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé exerçant dans des centres de santé de faire partie des équipes de soins telles que définies dans le présent article.

Après la seconde occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dont ils relèvent, être partie à plusieurs groupements hospitaliers. » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux établissements publics de santé mentale de participer à plusieurs groupements hospitaliers de territoire.

Compléter l'article 29 par les cinq alinéas suivants : « II. – Le même code est ainsi modifié : « 1° L'article L. 6323‑1 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un centre de santé pluri-professionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence r...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les maladies nosocomiales, avec notamment un état des lieux réalisé en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer. Ce rapport propose des dispositifs susceptibles d'être mis en place pour lutter contre ce type de maladies. Ex...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Il comprend une formation spécifique sur la santé mentale et la psychiatrie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une formation du conseil territorial de santé en santé mentale et en psychiatrie.

Au troisième alinéa de l'article L. 3111‑1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale dispose que « la ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Elle informe régulièrement la population de la mise en œuvre des projets régionaux de santé, notamment par la publication d'un rapport annuel largement accessible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une large information auprès du public sur la mise en œuvre des projets régiona...

Après l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le projet régional de santé le programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)

Après l'alinéa 69 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter la lutte contre les refus de soins en soutenant la mission dévolue en la matière au conseil national de l'ordre des médecins par une représentation plu...