Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

77 amendements trouvés


27/03/2015 — Amendement N° 1241 au texte N° 2673 - Article 53 (Irrecevable)
M. Marie-Jeanne, Mme Fraysse, M. Nilor, M. Azerot, M. Serville, M. Chassaigne

insérer l’alinéa suivant : 1° bis Prévoir, dans ces collectivités de l’article 73 de la Constitution, un conventionnement entre l’hôpital public, les cliniques privées et l’Assurance maladie de manière aux fins de rationalisation des choix budgétaires lorsqu’il existe une alternative réaliste opératoire sur place tenant compte des compé...

26/03/2015 — Amendement N° 330 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. S...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «5 53° fixed’un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le projet régional de santé le programme d’accès à la prévention et aux soins des plus démun...

19/03/2015 — Amendement N° AS954 au texte N° 2302 - Article 42 (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/03/2015 — Amendement N° AS748 au texte N° 2302 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/03/2015 — Amendement N° AS956 au texte N° 2302 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Fraysse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/03/2015 — Amendement N° AS773 au texte N° 2302 - Article 13 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 7, après le mot : « conclus » insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les contrats territoriaux de santé soient également discutés avec les conseils locaux de santé mentale ou à défaut avec les conseils te...

18/03/2015 — Amendement N° AS770 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soient prises en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises de lutte contre ces inégalités, notamment à l'égard des personnes en situation de vulnérab...

18/03/2015 — Amendement N° AS766 au texte N° 2302 - Article 14 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « libéraux et salariés volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les professionnels des centres de santé à la coordination des parcours de santé complexes, et de préciser que le recours à une mission d'appui relève du libre choix des pro...

18/03/2015 — Amendement N° AS941 au texte N° 2302 - Article 17 (Adopté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « national » insérer les mots : « ou en cas d'opposition formée à l'encontre de l'accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents, »...

18/03/2015 — Amendement N° AS1537 au texte N° 2302 - Article 45 (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « l'association requérante » les mots : « une majorité de requérants ». Exposé sommaire : Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d'usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du système de santé du...

18/03/2015 — Amendement N° AS1539 au texte N° 2302 - Article 45 (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 55, après la référence : « L. 1114‑1 » insérer les mots : « , ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, ». Exposé sommaire : Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d'usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du sy...

18/03/2015 — Amendement N° AS749 au texte N° 2302 - Article 31 (Adopté)
Mme Fraysse

Après l'alinéa 21 insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le même troisième alinéa de l'article L. 4151‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesses par voie médicamenteuse, cet apprentissage est...

18/03/2015 — Amendement N° AS771 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objetde réintroduire dans le projet régional de santé le programme d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)

18/03/2015 — Amendement N° AS751 au texte N° 2302 - Article 34 (Adopté)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces établissements doivent s'assurer auprès des conseils professionnels concernés, et avant le début de la mission de travail temporaire, que ces personnels exercent leur profession en toute légalité. ». Exposé sommaire : Nous partageons l'idée selon laquelle il est opportun que les établissem...

18/03/2015 — Amendement N° AS769 au texte N° 2302 - Article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accessible » insérer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir aux usagers un accès gratuit à la régulation médicale quel que soit le numéro qu'i...

18/03/2015 — Amendement N° AS961 au texte N° 2302 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...