Modernisation du système de santé
(Après l'article 36)

insérer l’alinéa suivant : 1° bis Prévoir, dans ces collectivités de l’article 73 de la Constitution, un conventionnement entre l’hôpital public, les cliniques privées et l’Assurance maladie de manière aux fins de rationalisation des choix budgétaires lorsqu’il existe une alternative réaliste opératoire sur place tenant compte des compé...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «5 53° fixed’un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le projet régional de santé le programme d’accès à la prévention et aux soins des plus démun...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est notamment co...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soient prises en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises de lutte contre ces inégalités, notamment à l'égard des personnes en situation de vulnérab...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « libéraux et salariés volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les professionnels des centres de santé à la coordination des parcours de santé complexes, et de préciser que le recours à une mission d'appui relève du libre choix des pro...

I. – Après la référence : « L. 1114‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune : ». II. – En cons...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « l'association requérante » les mots : « une majorité de requérants ». Exposé sommaire : Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d'usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du système de santé du...

À l'alinéa 55, après la référence : « L. 1114‑1 » insérer les mots : « , ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, ». Exposé sommaire : Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d'usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du sy...

Après l'alinéa 21 insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le même troisième alinéa de l'article L. 4151‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesses par voie médicamenteuse, cet apprentissage est...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces établissements doivent s'assurer auprès des conseils professionnels concernés, et avant le début de la mission de travail temporaire, que ces personnels exercent leur profession en toute légalité. ». Exposé sommaire : Nous partageons l'idée selon laquelle il est opportun que les établissem...

À l'alinéa 9, après le mot : « tenu » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il est essentiel de que le développement professionnel continu (DPC) tienne compte de la stratégie nationale de santé (SNS). Cependant, des formations non directement comprises dans le champ de la SNS doivent également pouvoir être dispensées à traver...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accessible » insérer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir aux usagers un accès gratuit à la régulation médicale quel que soit le numéro qu'i...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...