Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin que le comité d'entreprise dispose d'une information cohérente lui permettant d'avoir une vue d'ensemble de la situation de l'entreprise et de ses orientations, il importe que la ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. « Les conditions d'application du précédent alinéa sont déterminées par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. En effet, le projet de loi prévoit actuellement que l'employeur peut s'opposer à ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Actuellement les experts auxquels peut faire appel un comité d'entreprise dans le cadre de l'article L. 2325‑35 sont rémunérés par l'entreprise. La seconde phrase de l'alinéa 14, en prévoyant que l'expertise en matière d'examen des orientations stratégiques est prise en charge à ha...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme superfétatoire. Le CE doit pouvoir exercer sa mission utilement. Quelle que soit la difficulté d'accès aux documents et informations nécessaires à la bonne conduite de cette mission, elle doit être levée.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objectif d'encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d'entreprises d'émettre des avis et vœux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des CE, contraire à l'esprit de la directive 2002/14 du parl...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité. « Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié. « Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. ». Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. » . » . Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l'article 995, sont rétablis deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au tit...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui soumises. ». ». E...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l'issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où c'est le refus de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le bénéficed'une période de mobilité volontaire sécuriséedemandée est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entrepri...

La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l'accès aux soins. Exposé sommaire : L'article 1er, présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s'inscrit en réalité dans la continuité des politiques menées depuis des années, de déstabilisation...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'ancienneté du salarié demandant à bénéficierd'une période de mobilité volontaire sécurisée s'évalue au regard de l'anciennetéacquise dans toute autre entreprise du même groupe. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont réservés sur cette disposition. Toutefois, ils considèrent ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l’article 13 par d’importantes modifications du code du travail : - A l’article L. 1233‑5 du code du travail définissant l...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil ». Exposé sommaire : L’ANI ne prévoyait que la possibilité et non l’obligation de prévoir un droit de retour à tout moment. Le projet de loi rend obligatoire l’introduct...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l’article L. 1471‑1, l’écoulement du délai prévu à l’alinéa premier. ». ». Exposé sommaire : L’AN...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont formellement opposés à la réduction des délais de prescription que comporte le texte. Ils demandent donc la suppression de ces dispositions.

6 Exposé sommaire : 6