Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Après le mot : « jugement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ordonne la mise à exécution de tout l'emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l'article 713‑47 ». Exposé sommaire : Un crime ou un délit de droit commun perpétré pendant la contrainte pénale doit valoir application de l'intégralité de la peine précédente. La contrainte...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation prend également en compte l'état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d'aménagement de la peine. ». Exposé sommaire : Cet ajout à l'alinéa 6 de l'article 9 vise à protéger les droits de l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas tolérable que la révocation d'un sursis aboutisse à l'avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n'entraine qu'une peine d'emprisonnement de moins d'un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l'appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale....

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le passage supprimé « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » est le seul à maintenir une sévérité envers l'état de récidive. Or, une politique pénale efficace se doit d'être intransigeante vis-à-vis de la récidive....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement laxiste. De même l'article 721 prévoit déjà : « Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les année...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement généreux puisqu'il dispose : « deux mois par année d'incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année ». Ainsi, la disposition « trois mois par année d'incarcération ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l'état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ». Exposé sommaire : La défense des victimes, qui passe par leur indemnisation, reste l'un des objectifs essentiels du prononcé de la peine.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Même si la décision de ne pas faire application du premier alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était prise, comme le propose le projet de réforme, par une décision spécialement motivée, il est préférable de maintenir les peines planchers.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « par décision spéciale, » . Exposé sommaire : Il s'agit d'encourager le juge à préserver la notion de sursis en le révoquant aussi souvent que possible quand il y a récidive. Une décision spéciale du juge n'a pas à être nécessaire dans une telle hypothèse, puisqu'il s'agirait de rendr...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par décision spéciale, » . Exposé sommaire : Il s'agit d'encourager le juge à préserver la notion de sursis en le révoquant aussi souvent que possible quand il y a récidive. Une décision spéciale du juge n'a pas à être nécessaire dans une telle hypothèse, puisqu'il s'agirait de rendr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'atténuation des peines prévues pour les mineurs de plus de seize ans est incohérente avec les faits, puisque l'on constate en réalité l'augmentation de la délinquance des mineurs de plus de 16 ans. Entre 2007 et 2010, les chiffres des vols avec violence commis par des moins de 1...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la peine doit, pour une bonne administration de la Justice, aboutir à l'indemnisation du préjudice subi par la victime, il est nécessaire que l'ajournement ne se...

À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans » . Exposé sommaire : Il est hors de question d'éluder l'emprisonnement au delà d'un quantum maximal de deux ans.

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : L'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation serait totalement insuffisant pour assurer un suivi réel de la contrainte pénale. L'évaluation initiale, puis la réévaluation périodique à intervalles réguliers de la situation de chaq...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sixième mois » les mots : « de la sixième année ». Exposé sommaire : Il sera nécessaire de renforcer préalablement l'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation. En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16 000 et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime ; ». Exposé sommaire : La peine est définie comme ayant quatre fonctions : rétributive, dissuasive, protectrice et d'amendement social. Or, dans cette précision apportée dans le projet, sont seule...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est préférable de conserver la formulation de l'article 132‑19 du code pénal qui dispose qu' « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéc...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est préférable de conserver la formulation de l'article 132‑19 du code pénal qui dispose qu' « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéc...