Biodiversité
(Article 51)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer les modalités d'application de cet article par un décret en Conseil d'État. Cela permettrait de préciser les conditions dans lesquelles les nouvelles...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat faisant naître l'obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La...

Après l'alinéa 11 de l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence française pour la biodiversité perçoit le produit de taxes affectées. » Exposé sommaire : Les articles L. 131‑12 et L. 131‑13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles que les subventions, les legs, produits ...

À l'alinéa 4, après le mot : « vivants », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la Nation. La notion de géodiversité déjà présente dans le texte ne les inclut pas car elle ne concerne que ce qui est abiotique et rejoi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative. Ces dérogations font l'objet d'un arrêté conjoint des m...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ne soit effective qu'à partir du premier janvier 2018 pour laisser aux acteurs socio...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure ou c...

À l'alinéa 77, après la référence : « L. 412‑17 », insérer les mots : « ou lorsque l'activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques, ». Exposé sommaire : Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l'Assemblée nat...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis (nouveau) Espèce sauvage : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d'évolution n'a pas été influencé par l'homme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la n...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « ancienne et continue », le mot : « traditionnelle ». Exposé sommaire : Définir ces connaissances par le fait qu'elles soient détenues « de manière ancienne et continue » n'est pas satisfaisant car c'est moins le caractère ancien de ces connaissances que l'origine de leur émergence et leurs modes de tr...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « leur étude et leur valorisation », les mots : « l'étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ». Ex...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires annuel mondial », par les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial se révélerait particulièrement ...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu'il s'agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Ainsi au Brésil, il y a des connaissances traditionnelles qui sont rattachées à une communauté qui n'existe plus. Ce n'est pas une raiso...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau). - L'utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l'autorisation ». Exposé sommaire : Parallèlement avec l'article 412‑10-II, cette précision sur l'interdiction d'utiliser des ressources génétiques à d'autres fins que celles mentionnée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° L'Agence française pour la biodiversité perçoit le produit de redevances et de taxes affectées. » Exposé sommaire : Les futurs articles L. 131‑12 et L. 131‑13 préciseront les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles que les subventions, les l...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis AB(nouveau). -  L'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant : « Le schéma est compatible avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalités des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du présent c...

Substituer aux alinéas 8 à 13, les cinq alinéas suivants : « On entend par données relatives au patrimoine naturel, les données géographiques, au sens de l'article L. 127‑1 du présent code, relatives aux observations réalisées sur les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et dans l'un ou l'autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires concernés ». Exposé sommaire : La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à permettre aux régions et collec...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Sur le marché depuis 1994, les néonicotinoïdes regroupent des insecticides neurotoxiques qui agissent s...