Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

II – Par dérogation aux articles L. 2113‑7 et L. 2113‑8 du même code et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, la composition du conseil municipal de la commune nouvelle peut être déterminée, par accord entre les conseils municipaux, dans la limite des effectifs cumulés des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Deux représentants élus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la composition de la CTAP en prévoyant la participation de cinq représentants des communes par département. Il s'agit ainsi d'accorder davantage de sièges aux représentants des commu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

À l'alinéa 8, après le mot : « demande », insérer les mots : « et après accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée visées aux articles ci-dessus, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la transformation des communautés urbaines existantes, à périmètre inchangé, puisse être réalisée par décret (automat...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l'article L. 5215‑1 qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique e...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du Sillon lorrain ». ». Exposé sommaire : La nouvelle approche européenne du développement des territoires s'inscrit dans une logique fonctionnelle privilégiant, au sein d'un environnement mondialisé en rés...

Supprimer les alinéas 155 et 156. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux dispositions actuelles relatives à la mise en place de la « DGF territoriale » et à l'unification de tout ou partie des impôts ménages au sein des métropoles. La décision de mettre en place une « DGF territoriale » ou d'unifier un ou plusieurs impôts ménage...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211‑5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211‑41, soit à l'article L. 5211‑41‑1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211‑41‑3, à l'exception du 2° du I, et sou...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Sont transformés en une » les mots : « Peuvent obtenir le statut de ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Sont également transformés en une » les mots : « Peuvent également obtenir le statut de ». Exposé so...

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le transfert de la compétence tourisme aux communautés urbaines aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire. Le tourisme est une compétence ...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les élus sont attachés à la libre définition de l'intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la s...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) Actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le transfert de la compétence tourisme aux communautés urbaines aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire. Le tourisme est une compétence transversale qui touche à la fois la cu...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Ce texte entraîne une extrême rigidité dans l'exer...

À l'alinéa 27, après le mot : « paysager », insérer les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ de la compétence de la métropole « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en rétablissant le principe d'un transfert des actions structurantes et stratégiques défi...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt métropolitain. Le tourisme est une compétence transversale, qui touche à la fois la culture, l'animation local...